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4 réponses
Sur la base de ce que vous indiquez il y a forclusion au titre de l'article L 311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Cela veut dire qu'aucune action judiciaire n'est possible de la part du créancier au delà de ce délai biennal.
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Cela veut dire qu'aucune action judiciaire n'est possible de la part du créancier au delà de ce délai biennal.
Oui, pour les intérêts une prescription de cinq ans s'applique.
Faites valoir un arrêt de la Cour de cassation - Assemblée plénière
du 10.06.2005 (pourvoi 03-18922) qui retient l'application de la prescription quinquennale normalement appliquée aux intérêts même lorsqu'il existe un titre exécutoire.
Faites valoir un arrêt de la Cour de cassation - Assemblée plénière
du 10.06.2005 (pourvoi 03-18922) qui retient l'application de la prescription quinquennale normalement appliquée aux intérêts même lorsqu'il existe un titre exécutoire.
Il y a bien longtemps qu'on ne peut plus rien vous réclamer. Si le courrier est en "simple", n'en tenez aucun compte. Ne dites rien, n'écrivez rien, ne répondez surtout pas à quoique ce soit. Si on vous téléphone, menacez votre interlocuteur de déposer plainte pour harcèlement.
bonsoir
j'ai le même problème que vous, sauf que l'huissier a sa possession un tire exécutoire avec injonction de paier la somme dûe et les intérêts de retards
le jugement a eu lieu en 1996 aucune signification en personne , mais en mairie, aucune connaissance de ce jugement
2010 en me trouve , enfin ma nouvelle adresse , et le couchemar qui commence
vu la prescription est de 30 ans passé a 10ans et que ce n'est pas rétoactive ,tampis,
paier des intérêts a 17% je trouve ça scandaleux , la dette principale est de 4000euro avec les intérêts je dois régler 16000euro , je suis dans une dépression nérveuse pas possible et ca joue sur ma vie professionnelle et ma vie de couple et de papa
quoi qu'on veut refaire sa vie et commencer a zéro ya toujours un truc du passé qui viens nous pourire la vie
que dois je faire , aider moi svp,
y'a t'il prescription pour les intérêts ??????????
merçi
j'ai le même problème que vous, sauf que l'huissier a sa possession un tire exécutoire avec injonction de paier la somme dûe et les intérêts de retards
le jugement a eu lieu en 1996 aucune signification en personne , mais en mairie, aucune connaissance de ce jugement
2010 en me trouve , enfin ma nouvelle adresse , et le couchemar qui commence
vu la prescription est de 30 ans passé a 10ans et que ce n'est pas rétoactive ,tampis,
paier des intérêts a 17% je trouve ça scandaleux , la dette principale est de 4000euro avec les intérêts je dois régler 16000euro , je suis dans une dépression nérveuse pas possible et ca joue sur ma vie professionnelle et ma vie de couple et de papa
quoi qu'on veut refaire sa vie et commencer a zéro ya toujours un truc du passé qui viens nous pourire la vie
que dois je faire , aider moi svp,
y'a t'il prescription pour les intérêts ??????????
merçi
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