Proposition d achat
natlau
-
19 nov. 2010 à 14:42
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 nov. 2010 à 19:18
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 nov. 2010 à 19:18
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6 réponses
kasom
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19 nov. 2010 à 16:11
19 nov. 2010 à 16:11
Bonjour
si l'offre est correctement rédigée et que le vendeur a contresigné cette offre , il ne peut plus se rétracter, la vente est considérée comme parfaite ! ( accord sur la chose et sur le prix )
si vraiment l'acheteur veut continuer, il y a des actions possibles
cessez de croire que la contresignature d'une offre n'engage pas le vendeur !!!
si l'offre est correctement rédigée et que le vendeur a contresigné cette offre , il ne peut plus se rétracter, la vente est considérée comme parfaite ! ( accord sur la chose et sur le prix )
si vraiment l'acheteur veut continuer, il y a des actions possibles
cessez de croire que la contresignature d'une offre n'engage pas le vendeur !!!
j ose esperer que la contresignature engage le vendeur mais cela n a pas l air d etre la position de la nouvelle agence qui amene les nouveaux acheteurs merci de m avoir repondu
kasom
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Modifié par kasom le 19/11/2010 à 16:51
Modifié par kasom le 19/11/2010 à 16:51
j ose esperer que la contresignature engage le vendeur
Un avocat vous le confirmera, voici la procédure
Les textes (décrets de 1955 sur la publicité foncière au bureau des hypothèques) ont prévu ce type de situation.
Vous avez la possibilité en particulier de souscrire une déclaration notariée où vous affirmerez votre volonté d'obtenir la réitération de la vente. Cette déclaration, signée par vous seule, aura en annexe le sous seing privé. Le notaire fera publier le tout au bureau des hypothèques.
Vous verrez ensuite avec votre avocat la suite à donner devant le tribunal si c'est nécessaire.
Faites très vite pour la déclaration notariée.
Bien cordialement
Un avocat vous le confirmera, voici la procédure
Les textes (décrets de 1955 sur la publicité foncière au bureau des hypothèques) ont prévu ce type de situation.
Vous avez la possibilité en particulier de souscrire une déclaration notariée où vous affirmerez votre volonté d'obtenir la réitération de la vente. Cette déclaration, signée par vous seule, aura en annexe le sous seing privé. Le notaire fera publier le tout au bureau des hypothèques.
Vous verrez ensuite avec votre avocat la suite à donner devant le tribunal si c'est nécessaire.
Faites très vite pour la déclaration notariée.
Bien cordialement
lbigaret
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19 nov. 2010 à 18:49
19 nov. 2010 à 18:49
Ok, ce n'est pas une promesse d'achat mais plutôt une offre ou intention d'achat. Les conditions suspensives y sont évoquées ?
A priori, rédigé par un professionnel, ce document aurait une valeur juridique au sens du Code Civil (art.1583). Si toutes les parties ont signé et daté ce document alors j'aurais la même position que Kasom.
A priori, rédigé par un professionnel, ce document aurait une valeur juridique au sens du Code Civil (art.1583). Si toutes les parties ont signé et daté ce document alors j'aurais la même position que Kasom.
lbigaret
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19 nov. 2010 à 17:28
19 nov. 2010 à 17:28
Qu'appelez vous une promesse d'achat ? Quel en est le contenu ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
c est un document que vous fait signer l agence ou doit etr mentionne en toutes lettres le prix la description du bien l adresse les honoraires de l agence le vendeur contresigne ce document en ajoutant bon pour accord et normalement cele vaut vente
feloxe
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19 nov. 2010 à 14:46
19 nov. 2010 à 14:46
Tant que le compromis n'est pas signé le vendeur peut se désister
kasom
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19 nov. 2010 à 16:10
19 nov. 2010 à 16:10
Pas d'accord feloxe
si l'offre est correctement rédigée et que les vendeur a contresigné cette offre , il ne peut plus se rétracter, la vente est considérée comme parfaite !
si vraiment l'acheteur veut continuer, il y a des actions possibles
cessez de croire que la contresignature d'une offre n'engage pas le vendeur !!!
si l'offre est correctement rédigée et que les vendeur a contresigné cette offre , il ne peut plus se rétracter, la vente est considérée comme parfaite !
si vraiment l'acheteur veut continuer, il y a des actions possibles
cessez de croire que la contresignature d'une offre n'engage pas le vendeur !!!
feloxe
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Modifié par feloxe le 20/11/2010 à 09:35
Modifié par feloxe le 20/11/2010 à 09:35
J'ai le cas dans mes amis ils ont attaqué,effectivement réussit a récuperer la maison pour laquelle ils avaient signé une promesse d'achat il c'est juste écoulé 15 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...