Achat fond commerce + statut juridique ste
charline
-
19 nov. 2010 à 14:17
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 19 nov. 2010 à 15:58
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 19 nov. 2010 à 15:58
A voir également:
- Achat fond commerce + statut juridique ste
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Statut association loi 1901 gratuit word - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Comparatif protection juridique ufc-que choisir - Forum Assurances
1 réponse
Fredbrownie
Messages postés
96
Date d'inscription
vendredi 19 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2010
71
19 nov. 2010 à 15:58
19 nov. 2010 à 15:58
Une SCI ne peut être propriétaire d'un fonds de commerce en vue de le louer.
Une SCI a un objet exclusivement civil et la propriété en vue d'exploiter ou de louer un fonds de commerce est une activité commerciale.
Pour acquérir le fonds de commerce il vous faut créer une SARL ou une SAS.
La location du fonds sera soumise aux règles de la location-gérance.
Une SCI a un objet exclusivement civil et la propriété en vue d'exploiter ou de louer un fonds de commerce est une activité commerciale.
Pour acquérir le fonds de commerce il vous faut créer une SARL ou une SAS.
La location du fonds sera soumise aux règles de la location-gérance.