Achat fond commerce + statut juridique ste
charline
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Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
Bonjour,
je gère actuellement une association qui dispense des cours de danse dans une salle que je loue. Mon bailleur souhaite vendre son fond de commerce et je voudrait le racheter avec ma mère, mais pour cela il nous faut monter une société dans laquelle chacune aura des parts. Cette société louera ensuite le fond de commerce à l'association de danse. Dans ce contexte peut on monter une SCI et faut-il être assujetti à TVA ?
Merci pour vos réponses
je gère actuellement une association qui dispense des cours de danse dans une salle que je loue. Mon bailleur souhaite vendre son fond de commerce et je voudrait le racheter avec ma mère, mais pour cela il nous faut monter une société dans laquelle chacune aura des parts. Cette société louera ensuite le fond de commerce à l'association de danse. Dans ce contexte peut on monter une SCI et faut-il être assujetti à TVA ?
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1 réponse
Une SCI ne peut être propriétaire d'un fonds de commerce en vue de le louer.
Une SCI a un objet exclusivement civil et la propriété en vue d'exploiter ou de louer un fonds de commerce est une activité commerciale.
Pour acquérir le fonds de commerce il vous faut créer une SARL ou une SAS.
La location du fonds sera soumise aux règles de la location-gérance.
Une SCI a un objet exclusivement civil et la propriété en vue d'exploiter ou de louer un fonds de commerce est une activité commerciale.
Pour acquérir le fonds de commerce il vous faut créer une SARL ou une SAS.
La location du fonds sera soumise aux règles de la location-gérance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...