Propriétaire vend la maison que je lui loue
cyde59
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Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
Bonjour,
voila mon probleme, ya un ans et demis ont dever faire construire, donc j'ai prevenue mon propriétaire oralement de notre intention de faire construire, mais notre projet et tomber a l'eau.
le 11/10/10 nous avons trouver une maison ancienne a rénover nous avons donc signer un compromis.
début novembre, nous avons averti notre propriétaire toujours oralement de ce compromis en lui expliquant bien que nous savons si la banque aller nous suivre.
il nous a dit de lui envoyer une lette avec ar, mais le lendemain il nous a dit qu'il mettez la maison en vente et que nous allons avoir un courrier nous proposant la maison a acheter, je lui ai dit que la maison ne nous intérésser pas donc, il nous a dit qu'il aller envoyer un courrier avec ar nous donnant congé car il vendé la maison.
a ce jour toujours pas de courrier reçu .
mais je me demande qui de lui ou de nous doit envoyer ce courrier?
sachant que des agences sont venu estimer la maison, et prendre des photos, et qu'il y a déja eu des visites.
merci de vos reponses.
voila mon probleme, ya un ans et demis ont dever faire construire, donc j'ai prevenue mon propriétaire oralement de notre intention de faire construire, mais notre projet et tomber a l'eau.
le 11/10/10 nous avons trouver une maison ancienne a rénover nous avons donc signer un compromis.
début novembre, nous avons averti notre propriétaire toujours oralement de ce compromis en lui expliquant bien que nous savons si la banque aller nous suivre.
il nous a dit de lui envoyer une lette avec ar, mais le lendemain il nous a dit qu'il mettez la maison en vente et que nous allons avoir un courrier nous proposant la maison a acheter, je lui ai dit que la maison ne nous intérésser pas donc, il nous a dit qu'il aller envoyer un courrier avec ar nous donnant congé car il vendé la maison.
a ce jour toujours pas de courrier reçu .
mais je me demande qui de lui ou de nous doit envoyer ce courrier?
sachant que des agences sont venu estimer la maison, et prendre des photos, et qu'il y a déja eu des visites.
merci de vos reponses.
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17 réponses
Bonjour,
Votre bail est reconduit jusqu'en Juin 2013, et votre bailleur ne peut vous donner congé avant cette date.
Si vous voulez quitter cette maison, c'est vous qui devrez donner congé, en respectant un préavis de 3 mois : c'est donc à vous, comme il vous l'avait demandé au départ, de lui envoyer le courrier AR.
Votre bail est reconduit jusqu'en Juin 2013, et votre bailleur ne peut vous donner congé avant cette date.
Si vous voulez quitter cette maison, c'est vous qui devrez donner congé, en respectant un préavis de 3 mois : c'est donc à vous, comme il vous l'avait demandé au départ, de lui envoyer le courrier AR.
RE
Votre bail est reconduit jusqu'en Juin 2013
Vous voulez vraiment partir ?
Le préavis est de 3 mois est sans annulation possible en reco AR
Votre bail est reconduit jusqu'en Juin 2013
Vous voulez vraiment partir ?
Le préavis est de 3 mois est sans annulation possible en reco AR
Si vous partez de vous même : attendez d'avoir obtenu l'offre de prêt de la banque avant d'envoyer la lettre de congé par lettre recommandé avec accusé de réception.
Faites attention à la durée du congé qui est de 3 mois dans le cas d'une location non meublé.
Le délai court à compter de la réception du courrier par le bailleur (l'accusé réception faisant foi).
Si le bailleur souhaite vous donner congé pour vendre, il doit vous notifier le congé au moins 6 mois avant la fin du bail (période triennale en cours) c'est à dire au plus tard le 31 décembre 2012 et ne prendra effet qu'au 30 juin 2013.
Si votre bail dépend de la loi du 6 juillet 1989 (location non meublée) alors le congé délivré par le bailleur pour vendre vous ouvre un droit de préemption.
Le bailleur est alors obligé de vous proposer à l'acquisition la maison.
Bien entendu vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Dans votre cas, le congé doit être délivré en fonction des intérêts en présence :
- par vous si vous pensez occuper la maison que vous allez acquérir dans moins de 3 mois.
- par le bailleur s'il vend le bien et que le bail en cours expire dans un peu plus de 6 mois.
Faites attention à la durée du congé qui est de 3 mois dans le cas d'une location non meublé.
Le délai court à compter de la réception du courrier par le bailleur (l'accusé réception faisant foi).
Si le bailleur souhaite vous donner congé pour vendre, il doit vous notifier le congé au moins 6 mois avant la fin du bail (période triennale en cours) c'est à dire au plus tard le 31 décembre 2012 et ne prendra effet qu'au 30 juin 2013.
Si votre bail dépend de la loi du 6 juillet 1989 (location non meublée) alors le congé délivré par le bailleur pour vendre vous ouvre un droit de préemption.
Le bailleur est alors obligé de vous proposer à l'acquisition la maison.
Bien entendu vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Dans votre cas, le congé doit être délivré en fonction des intérêts en présence :
- par vous si vous pensez occuper la maison que vous allez acquérir dans moins de 3 mois.
- par le bailleur s'il vend le bien et que le bail en cours expire dans un peu plus de 6 mois.
bonjour
voila j'ai reçu donc 2 recommander de mon propriétaire ce matin un a mon nom et un au nom de mon conjoint.
dans ce recommander il nous propose officiellement si nous le désirons a acheter la maison que nous louons.
si nous souhaitons pas l'acheter il y a noter (je cite un paragraphe de la lettre)
pour le cas ou vous n'accepteriez pas cette offre de vente, vous devrez libérer les lieux loués a la fin du bail.
vous pouvez quitter leslieux aant la fin du bail et ne serez redevable du loyer que pour le temps ou vous avez réellement occupé les lieux.
aprés il me cite des copie intégrale de l'article de loi 89-4562 du 6 juillet 1989
est article 46 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
donc si j'ai bien compris je peut quitter le logement quand je veux minimu demain et maximum jusquan juillet 2013.
doije lui envoyer un recommander pour lui dire quand je quitte les lieux?
si je part par ex le 21 je lui devrer que 21 jours de loyer????
cordialement
voila j'ai reçu donc 2 recommander de mon propriétaire ce matin un a mon nom et un au nom de mon conjoint.
dans ce recommander il nous propose officiellement si nous le désirons a acheter la maison que nous louons.
si nous souhaitons pas l'acheter il y a noter (je cite un paragraphe de la lettre)
pour le cas ou vous n'accepteriez pas cette offre de vente, vous devrez libérer les lieux loués a la fin du bail.
vous pouvez quitter leslieux aant la fin du bail et ne serez redevable du loyer que pour le temps ou vous avez réellement occupé les lieux.
aprés il me cite des copie intégrale de l'article de loi 89-4562 du 6 juillet 1989
est article 46 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
donc si j'ai bien compris je peut quitter le logement quand je veux minimu demain et maximum jusquan juillet 2013.
doije lui envoyer un recommander pour lui dire quand je quitte les lieux?
si je part par ex le 21 je lui devrer que 21 jours de loyer????
cordialement
Je ne sais pas si votre bailleur s'est renseigné avant de faire ça, mais soit il est mal conseillé, soit c'est un "crétin".
Le congé qu'il vous a donné est valablement délivré (une lettre recommandée avec accusé de réception à chaque locataire adressée plus de 6 mois avant la fin du bail) et vous permet de rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail (soit jusqu'au 30 juin 2013) ou de partir à tout moment de la période de préavis (soit entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013) sans avoir à payer les loyers jusqu'au bout.
De plus, ce congé vous ouvre un droit de préemption. Vous avez 2 mois pour y donner suite ou y renoncer (le défaut de réponse valant refus).
Le problème étant que ce délai de 2 mois court à compter du délai de préavis (soit 6 mois avant la fin du bail).
Pour être concret, le délai de réponse de 2 mois court à compter du 1er janvier 2013 et expire le 28 février 2013.
Pour résoudre la situation et puisque vous quittez le logement et que le bailleur souhaite le vendre libre, le plus simple pour les 2 parties me semble être une résiliation amiable du bail constatée par écrit entre les parties.
Etablissez en double exemplaire (un pour vous un pour le bailleur) un écrit entre le bailleur, votre conjoint et vous par lequel vous constatez la résiliation amiable du bail (en fixant la date de résiliation), sans préavis.
Ainsi vous pourrez partir sans avoir à attendre 3 mois.
Le congé qu'il vous a donné est valablement délivré (une lettre recommandée avec accusé de réception à chaque locataire adressée plus de 6 mois avant la fin du bail) et vous permet de rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail (soit jusqu'au 30 juin 2013) ou de partir à tout moment de la période de préavis (soit entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013) sans avoir à payer les loyers jusqu'au bout.
De plus, ce congé vous ouvre un droit de préemption. Vous avez 2 mois pour y donner suite ou y renoncer (le défaut de réponse valant refus).
Le problème étant que ce délai de 2 mois court à compter du délai de préavis (soit 6 mois avant la fin du bail).
Pour être concret, le délai de réponse de 2 mois court à compter du 1er janvier 2013 et expire le 28 février 2013.
Pour résoudre la situation et puisque vous quittez le logement et que le bailleur souhaite le vendre libre, le plus simple pour les 2 parties me semble être une résiliation amiable du bail constatée par écrit entre les parties.
Etablissez en double exemplaire (un pour vous un pour le bailleur) un écrit entre le bailleur, votre conjoint et vous par lequel vous constatez la résiliation amiable du bail (en fixant la date de résiliation), sans préavis.
Ainsi vous pourrez partir sans avoir à attendre 3 mois.
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Bonjour
Vous avez un bail ? date de ce bail ?
Si c'est du verbal votre bail est de 3 ans sans augmentation possible
Vous avez un bail ? date de ce bail ?
Si c'est du verbal votre bail est de 3 ans sans augmentation possible
d'accord et il y a pas une histoire de meuble ou non meublé?
par contre tous sa doit etre stipuler sur le bail??
par contre tous sa doit etre stipuler sur le bail??
Les agences connaissent la loi.
Votre bailleur est sensé la connaître aussi.
D'autant que s'il passe par un notaire pour vendre, ce dernier la connaît encore plus.
Bref : ce qui vous a été dit est valable : votre bail est reconduit jusqu'en 2013, et on ne peut pas vous obliger à partir avant.
Votre bailleur est sensé la connaître aussi.
D'autant que s'il passe par un notaire pour vendre, ce dernier la connaît encore plus.
Bref : ce qui vous a été dit est valable : votre bail est reconduit jusqu'en 2013, et on ne peut pas vous obliger à partir avant.
bonjour a tous je me suis reseigner aprés d'un agence immobilier lui ma dit qu'il pouvez m'envoyer un congé 6 mois avant la date d'anniversaire c'est a dire au plus tard le 31 décembre 2010.
a t-il raison?
a t-il raison?
L'agent immobilier a tort.
Si le bail a été conclu le 1er juillet 2007, il s'est prorogé tacitement le 1er juillet 2010 pour une période de 3 ans, soit jusqu'au 30 juin 2013.
Le bailleur peut vous donner congé pour vendre ou reprendre avant le 31 décembre 2012 et le congé ne peut prendre effet qu'au 30 juin 2013.
Je vous copie le texte qui s'applique au congé délivré par le bailleur dans le cas d'une location non meublée (Loi du 6 juillet 1989) :
Article 10 :
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
Article 12 :
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15. (a contrario, le bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail).
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (...)
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Si le bail a été conclu le 1er juillet 2007, il s'est prorogé tacitement le 1er juillet 2010 pour une période de 3 ans, soit jusqu'au 30 juin 2013.
Le bailleur peut vous donner congé pour vendre ou reprendre avant le 31 décembre 2012 et le congé ne peut prendre effet qu'au 30 juin 2013.
Je vous copie le texte qui s'applique au congé délivré par le bailleur dans le cas d'une location non meublée (Loi du 6 juillet 1989) :
Article 10 :
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
Article 12 :
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15. (a contrario, le bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail).
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (...)
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
bonjour a tous
voila hier nous avons telephoner a notre priprio et il nous a dit qu'il avé envoyer le recommander.
je dever le recevoir aujourd'hui ou demain je me demande bien comment il a pu faire et de quoi parle ce recommander vu que vous me dite que c'est impossible qu'il me donne congé .
bon des que jai reçu ce recommander je viendrez vous tenir informer
voila hier nous avons telephoner a notre priprio et il nous a dit qu'il avé envoyer le recommander.
je dever le recevoir aujourd'hui ou demain je me demande bien comment il a pu faire et de quoi parle ce recommander vu que vous me dite que c'est impossible qu'il me donne congé .
bon des que jai reçu ce recommander je viendrez vous tenir informer
il est déja au courant par telephone que nous partons courant decembre voir janvier.
par contre pour calculer combien nous lui devons de loyer pour un mois entammer si par ex on part en décembre sa sera sur la base de 31 jours pareil pour janvier ou cela se fait toujours sur la base de 30 jours???
cordialement
par contre pour calculer combien nous lui devons de loyer pour un mois entammer si par ex on part en décembre sa sera sur la base de 31 jours pareil pour janvier ou cela se fait toujours sur la base de 30 jours???
cordialement
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