Déclaration préalable - portail en limite
Poopy
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19 nov. 2010 à 13:53
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 nov. 2010 à 18:27
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 19/11/2010 à 18:27
Modifié par Josh Randall le 19/11/2010 à 18:27
Bonjour
En effet en l'absence de réponse la déclaration préalable est dite "tacite" et tu peux demander une attestation de non opposition.
Cependant, la mairie peut demander l'annulation cette autorisation tacite auprès du tribunal administratif étant donné le caractère illégal de l'implantation de la clôture
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
En effet en l'absence de réponse la déclaration préalable est dite "tacite" et tu peux demander une attestation de non opposition.
Cependant, la mairie peut demander l'annulation cette autorisation tacite auprès du tribunal administratif étant donné le caractère illégal de l'implantation de la clôture
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme