Déclaration préalable - portail en limite
Poopy
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons déposé un formulaire de déclaration préalable auprès de notre mairie pour la construction d'une clôture. Le réglement de l'urbanisme précise que le portail doit être à 3 m de notre limite de terrain mais, après discusion avec un élu, nous avons déposé une demande pour le mettre en limite de propriété. Cela nous permettra de canaliser les eaux de pluie de la route sur la route (et non plus dans notre garage). Je précise que nous sommes dans un village, au fond d'une impasse, qu'il y a une petite bande de terrain communal privé entre la route et notre terrain (1,5 m environ).
L'élu qui avait au départ approuvé le projet nous a finalement dit que le maire et son service de l'urbanisme n'y était pas favorable mais cela fait 1,5 mois que nous n'avons rien reçu. Le permis est donc logiquement obtenu de façon tacite. Est-ce que la mairie peut s'opposer à cette clôture malgré le dépassement du délai d'instruction ? A-t'elle un recours ? La conformité pourra-t'elle être obtenue si l'on respecte la déclaration préalable (même si légère différence par rapport au règlement d'urbanisme) ?
D'avance je vous remercie de vos réponses
Nous avons déposé un formulaire de déclaration préalable auprès de notre mairie pour la construction d'une clôture. Le réglement de l'urbanisme précise que le portail doit être à 3 m de notre limite de terrain mais, après discusion avec un élu, nous avons déposé une demande pour le mettre en limite de propriété. Cela nous permettra de canaliser les eaux de pluie de la route sur la route (et non plus dans notre garage). Je précise que nous sommes dans un village, au fond d'une impasse, qu'il y a une petite bande de terrain communal privé entre la route et notre terrain (1,5 m environ).
L'élu qui avait au départ approuvé le projet nous a finalement dit que le maire et son service de l'urbanisme n'y était pas favorable mais cela fait 1,5 mois que nous n'avons rien reçu. Le permis est donc logiquement obtenu de façon tacite. Est-ce que la mairie peut s'opposer à cette clôture malgré le dépassement du délai d'instruction ? A-t'elle un recours ? La conformité pourra-t'elle être obtenue si l'on respecte la déclaration préalable (même si légère différence par rapport au règlement d'urbanisme) ?
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1 réponse
Bonjour
En effet en l'absence de réponse la déclaration préalable est dite "tacite" et tu peux demander une attestation de non opposition.
Cependant, la mairie peut demander l'annulation cette autorisation tacite auprès du tribunal administratif étant donné le caractère illégal de l'implantation de la clôture
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
En effet en l'absence de réponse la déclaration préalable est dite "tacite" et tu peux demander une attestation de non opposition.
Cependant, la mairie peut demander l'annulation cette autorisation tacite auprès du tribunal administratif étant donné le caractère illégal de l'implantation de la clôture
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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