résiliation de bail dû à une perte d'emploi

Question

Bonjour, 

Mon mari risque d'etre licencié bientôt par son employeur. J'aimerais savoir si la perte de l'emploi de mon mari est suffisante pour résilier le bail en un mois ou est ce que pour en bénéficier, je dois également perdre mon emploi ou la perte d'emploi d'un des deux conjoints est suffisante pour résilier le bail et avoir un préavis de un mois.
Merci d'avance pour votre réponse

feloxe · Answer

la perte d'emploi d'un des conjoints est suffisante dés lors qu'il est titulaire du bail

Dragana · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse. Le jour où je donne congé de mon bail, dois je fournir la lettre de licenciement et dois je mettre quel article dis que mon préavis est réduit à un mois?

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Vous devrez envoyer votre courrier en recommandé avec A/R, en précisant que suite au licenciement de votre conjoint, vous donnez votre préavis d'un mois (joignez photocopie du justificatif, pas obligatoire mais c'est mieux), selon l'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 (qui se trouve ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-05-17/

Dragana · Answer

merci pour tout

Résiliation de bail dû à une perte d'emploi

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters