RACHAT DE L'APPORT PERSO DE MA COMPAGNE
as2trefle1309
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Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 19 nov. 2010 à 16:17
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 19 nov. 2010 à 16:17
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Fredbrownie
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19 nov. 2010 à 16:17
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Dans votre cas il faut opérer un partage d'indivision.
En actif : la valeur de l'appartement
en passif : le solde en capital du prêt
Par ailleurs, il faudra vérifier que vos contributions respectives au financement de l'appartement correspond bien aux quotités fixées dans l'acte d'acquisition (il est très fréquent que les concubins achètent l'appartement 50/50 alors qu'en réalité l'un des deux rembourse plus le prêt que l'autre).
Celui qui payé plus que sa contribution a une créance sur l'autre qui doit être prise en compte lors du partage.
A l'issue du partage, vous sera attribué l'appartement à charge pour vous d'acquitter le solde du prêt et de payer une soulte à votre ex-compagne.
En actif : la valeur de l'appartement
en passif : le solde en capital du prêt
Par ailleurs, il faudra vérifier que vos contributions respectives au financement de l'appartement correspond bien aux quotités fixées dans l'acte d'acquisition (il est très fréquent que les concubins achètent l'appartement 50/50 alors qu'en réalité l'un des deux rembourse plus le prêt que l'autre).
Celui qui payé plus que sa contribution a une créance sur l'autre qui doit être prise en compte lors du partage.
A l'issue du partage, vous sera attribué l'appartement à charge pour vous d'acquitter le solde du prêt et de payer une soulte à votre ex-compagne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...