RACHAT DE L'APPORT PERSO DE MA COMPAGNE
as2trefle1309
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons acheté un appart il y a 2 ans , et dans la foulée nousnous sommes pacsé , maintenant on se separe, et je souhaiterais savoir , si en + du rachat de l'apport perso de l'autre , doit -on lui verser sa quote part du credit qu'il a payé pendant c'est 2 ans . ex ( elle paye 300/mois decredit x 24) en sachant que l'on a un compte commun , merci d'avance
nous avons acheté un appart il y a 2 ans , et dans la foulée nousnous sommes pacsé , maintenant on se separe, et je souhaiterais savoir , si en + du rachat de l'apport perso de l'autre , doit -on lui verser sa quote part du credit qu'il a payé pendant c'est 2 ans . ex ( elle paye 300/mois decredit x 24) en sachant que l'on a un compte commun , merci d'avance
A voir également:
- RACHAT DE L'APPORT PERSO DE MA COMPAGNE
- Gérance en couple sans apport - Forum Entreprise et sociétés
- La nouvelle compagne de mon ex se mêle de notre fils ✓ - Forum Mariage
- J'ai plus d'apport que mon conjoint - Forum acheter une maison
- Acheter un commerce sans apport personnel ✓ - Forum Banque et Crédit
- Reprendre un tabac presse sans apport - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Dans votre cas il faut opérer un partage d'indivision.
En actif : la valeur de l'appartement
en passif : le solde en capital du prêt
Par ailleurs, il faudra vérifier que vos contributions respectives au financement de l'appartement correspond bien aux quotités fixées dans l'acte d'acquisition (il est très fréquent que les concubins achètent l'appartement 50/50 alors qu'en réalité l'un des deux rembourse plus le prêt que l'autre).
Celui qui payé plus que sa contribution a une créance sur l'autre qui doit être prise en compte lors du partage.
A l'issue du partage, vous sera attribué l'appartement à charge pour vous d'acquitter le solde du prêt et de payer une soulte à votre ex-compagne.
En actif : la valeur de l'appartement
en passif : le solde en capital du prêt
Par ailleurs, il faudra vérifier que vos contributions respectives au financement de l'appartement correspond bien aux quotités fixées dans l'acte d'acquisition (il est très fréquent que les concubins achètent l'appartement 50/50 alors qu'en réalité l'un des deux rembourse plus le prêt que l'autre).
Celui qui payé plus que sa contribution a une créance sur l'autre qui doit être prise en compte lors du partage.
A l'issue du partage, vous sera attribué l'appartement à charge pour vous d'acquitter le solde du prêt et de payer une soulte à votre ex-compagne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...