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3 réponses
Il s'agit bien de deux années, en application de l'article L 221-11 du Code de la mutualité (premier alinéa) :
"Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance."
Délai de prescription biennale analogue à celui que prévoit le Code des assurances.
"Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance."
Délai de prescription biennale analogue à celui que prévoit le Code des assurances.
Utilisateur anonyme
19 nov. 2010 à 07:01
19 nov. 2010 à 07:01
Bonjour
D'une manière générale, ce délai est inscrit dans le règlement intérieur de cette mutuelle. Dans la pratique, c'est bien souvent 1 an.
D'une manière générale, ce délai est inscrit dans le règlement intérieur de cette mutuelle. Dans la pratique, c'est bien souvent 1 an.
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