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3 réponses
Il s'agit bien de deux années, en application de l'article L 221-11 du Code de la mutualité (premier alinéa) :
"Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance."
Délai de prescription biennale analogue à celui que prévoit le Code des assurances.
"Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance."
Délai de prescription biennale analogue à celui que prévoit le Code des assurances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...