Augmentations de loyers incorrectes?
cassy88
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cassy88 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à de gros soucis avec mon ancien propriétaire, je me suis penchée sur tous les papiers relatifs à mon ancienne location et il me semble que les augmentations de loyers soient incorrectes.
Le bail est signé du 16/08/06. il est précisé que le loyer sera révisé chaque 1er juillet.
Loyer 2006= 444,61€
loyer 2007= 481,97
Le propriétaire nous a griffonné sur une feuille ancien loyer+3,23%
janvier2008= le loyer passe à 473,33
cette augmentation est tout à fait illégitime (selon moi) puisque la révision doit se faire en juillet!
juillet 2008= nouvelle augmentation = 484,59
J'ai suivi la méthode de calcul du site de l'INSEE et aucun de mes résultats ne correspond aux chiffres de mon ancien propriétaire!
est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer!
Précision bail:
"l'augmentation du loyer ne pourra excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestre de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE en prenant compte l'indice de référence et les trois indices trimestriels précédents"
"date de référence 1er trimestr2006"
valeur de l'indice: 104,61"
Suite à de gros soucis avec mon ancien propriétaire, je me suis penchée sur tous les papiers relatifs à mon ancienne location et il me semble que les augmentations de loyers soient incorrectes.
Le bail est signé du 16/08/06. il est précisé que le loyer sera révisé chaque 1er juillet.
Loyer 2006= 444,61€
loyer 2007= 481,97
Le propriétaire nous a griffonné sur une feuille ancien loyer+3,23%
janvier2008= le loyer passe à 473,33
cette augmentation est tout à fait illégitime (selon moi) puisque la révision doit se faire en juillet!
juillet 2008= nouvelle augmentation = 484,59
J'ai suivi la méthode de calcul du site de l'INSEE et aucun de mes résultats ne correspond aux chiffres de mon ancien propriétaire!
est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer!
Précision bail:
"l'augmentation du loyer ne pourra excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestre de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE en prenant compte l'indice de référence et les trois indices trimestriels précédents"
"date de référence 1er trimestr2006"
valeur de l'indice: 104,61"
3 réponses
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Bonjour
Vérifiez avec cette calculette automatique
C'est celle qui me sert chaque année pour mon loyer
à la date anniversaire du bail ,jamais de soucis et pas de prise de tète
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Puis lettre reco AR au proprio et donnez lui le lien -
C'est un bail de quel type ??
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Probablement non meublée donc soumise à la loi de 89.
Dans ce cas il faut rappeler à votre bailleur que l'indice obligatoirement utilisé est l'IRL et non l'ICC.
T1-2006 -> T1-2007 = 1,44% soit un loyer au 1/07/2007 de 451,01 €
T1-2007 -> T1-2008 = 1,81% soit un loyer au 1/07/2008 de 459,17 €
T1-2008 -> T1-2009 = 2,24% soit un loyer au 1/07/2009 de 469,46 €
T1-2009 -> T1-2010 = 0,09% soit un loyer au 1/07/2010 de 473,68 €
Je vous laisse le soin de faire la somme des différences avec les loyers payés chaque mois. C'est cette somme que vous pouvez réclamer à votre bailleur (prescription après 5 ans) -
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Re
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription], réclamer un trop payé et immédiat
Lettre reco AR pour tentative amiable indispensable pour le prévenir(gardez un double)
puis aprés 7 jours reco reçu
https://www.service-public.fr
Et c'est gratuit : Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...