Augmentations de loyers incorrectes?
cassy88
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 9 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2010
-
18 nov. 2010 à 20:15
cassy88 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2010 - 18 nov. 2010 à 21:38
cassy88 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2010 - 18 nov. 2010 à 21:38
A voir également:
- Augmentations de loyers incorrectes?
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
3 réponses
Bonjour
Vérifiez avec cette calculette automatique
C'est celle qui me sert chaque année pour mon loyer
à la date anniversaire du bail ,jamais de soucis et pas de prise de tète
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Puis lettre reco AR au proprio et donnez lui le lien
Vérifiez avec cette calculette automatique
C'est celle qui me sert chaque année pour mon loyer
à la date anniversaire du bail ,jamais de soucis et pas de prise de tète
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Puis lettre reco AR au proprio et donnez lui le lien
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
18 nov. 2010 à 20:21
18 nov. 2010 à 20:21
C'est un bail de quel type ??
cassy88
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 9 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2010
18 nov. 2010 à 20:35
18 nov. 2010 à 20:35
comment cela?
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
18 nov. 2010 à 20:38
18 nov. 2010 à 20:38
Intitulé du bail svp.....sinon impossible de vous répondre.
cassy88
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 9 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2010
18 nov. 2010 à 20:49
18 nov. 2010 à 20:49
c'est juste écrit contrat de location
en dessous c'est coché : usage d'habitation principale exclusive
en dessous c'est coché : usage d'habitation principale exclusive
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
18 nov. 2010 à 21:08
18 nov. 2010 à 21:08
Probablement non meublée donc soumise à la loi de 89.
Dans ce cas il faut rappeler à votre bailleur que l'indice obligatoirement utilisé est l'IRL et non l'ICC.
T1-2006 -> T1-2007 = 1,44% soit un loyer au 1/07/2007 de 451,01 €
T1-2007 -> T1-2008 = 1,81% soit un loyer au 1/07/2008 de 459,17 €
T1-2008 -> T1-2009 = 2,24% soit un loyer au 1/07/2009 de 469,46 €
T1-2009 -> T1-2010 = 0,09% soit un loyer au 1/07/2010 de 473,68 €
Je vous laisse le soin de faire la somme des différences avec les loyers payés chaque mois. C'est cette somme que vous pouvez réclamer à votre bailleur (prescription après 5 ans)
Dans ce cas il faut rappeler à votre bailleur que l'indice obligatoirement utilisé est l'IRL et non l'ICC.
T1-2006 -> T1-2007 = 1,44% soit un loyer au 1/07/2007 de 451,01 €
T1-2007 -> T1-2008 = 1,81% soit un loyer au 1/07/2008 de 459,17 €
T1-2008 -> T1-2009 = 2,24% soit un loyer au 1/07/2009 de 469,46 €
T1-2009 -> T1-2010 = 0,09% soit un loyer au 1/07/2010 de 473,68 €
Je vous laisse le soin de faire la somme des différences avec les loyers payés chaque mois. C'est cette somme que vous pouvez réclamer à votre bailleur (prescription après 5 ans)
cassy88
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 9 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2010
18 nov. 2010 à 21:38
18 nov. 2010 à 21:38
merci beaucoup!
Re
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription], réclamer un trop payé et immédiat
Lettre reco AR pour tentative amiable indispensable pour le prévenir(gardez un double)
puis aprés 7 jours reco reçu
https://www.service-public.fr
Et c'est gratuit : Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription], réclamer un trop payé et immédiat
Lettre reco AR pour tentative amiable indispensable pour le prévenir(gardez un double)
puis aprés 7 jours reco reçu
https://www.service-public.fr
Et c'est gratuit : Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
cassy88
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 9 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2010
18 nov. 2010 à 20:51
18 nov. 2010 à 20:51
merci beaucoup mais puisque j'ai déjà saisi le tribunal de proximité, ces découvertes iront directement chez mon avocat!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2010 à 20:35