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Cotisation foncière des entreprises

morgane - 18 nov. 2010 à 13:00
 cG - 26 nov. 2010 à 15:32
Bonjour,
je suis infirmière libérale remplacante et je ne suis propriétaire d' aucun local ou terrain pour travailler
Dois je payer la cotisation foncière des entreprises en 2010 ? en sachant que je payais la taxe professionnelle avant
Merci de vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
oliv
24 nov. 2010 à 18:10
Oui, c'est l'article 1647 D-II du Code général des impôts: en tant que professionnel non salarié, vous êtes redevable d'une cotisation foncière minimum, même si vous n'utilisez pas d'immeuble en propre (cas des remplaçants).
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