Cotisation foncière des entreprises
morgane
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cG -
cG -
Bonjour,
je suis infirmière libérale remplacante et je ne suis propriétaire d' aucun local ou terrain pour travailler
Dois je payer la cotisation foncière des entreprises en 2010 ? en sachant que je payais la taxe professionnelle avant
Merci de vos réponses
je suis infirmière libérale remplacante et je ne suis propriétaire d' aucun local ou terrain pour travailler
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3 réponses
Oui, c'est l'article 1647 D-II du Code général des impôts: en tant que professionnel non salarié, vous êtes redevable d'une cotisation foncière minimum, même si vous n'utilisez pas d'immeuble en propre (cas des remplaçants).
La législation juridique et financière évolue en permanence...