Date buttoire d''un compromis non respectée
nadinette13
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17 nov. 2010 à 21:03
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 nov. 2010 à 15:20
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kasom
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21 nov. 2010 à 15:20
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Bonjour
exigez du notaire par lettre recommandée avec AR de faire constater le défautde réalisation de la clause suspensive de l'acheteur, et donc de constater la caducité de la vente
Et à la remise en vente, changez de notaire
exigez du notaire par lettre recommandée avec AR de faire constater le défautde réalisation de la clause suspensive de l'acheteur, et donc de constater la caducité de la vente
Et à la remise en vente, changez de notaire