Changement de répartition

Résolu

Bastien1952 -
Actif - 17 nov. 2010 à 16:41

Bonjour,

Je possède une maison en co-propriété avec ma compagne en part de 3/4 pour moi et 1/4 pour elle.

Nous voudrions changer le rapport en 50/50.

Cela est-il possible?

Et combien cela coûterait-il?

Merci d'avance.

A voir également:

Changement de répartition
Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
Pacs changement de nom - Guide
Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
Je ne suis pas d'accord pour le changement d'école - Forum éducation
Sanction changement fenêtre sans autorisation forum - Forum Habitation

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Actif

Vous pouvez lui donner 1/4 de la maison :
- acte notarié obligatoire (frais)
- droits de donation dus au fisc : 60 % de la valeur donnée en l'absence de PACS

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