Indemnités

mimipinson - 17 nov. 2010 à 13:59
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- 17 nov. 2010 à 15:20
Bonjour,
Mon employeur dit cesser son activité fin décembre ( alors qu'en fait il a des contrats jusqu'à fin juin 2011) Est il en droit de le faire ? Il veut par la suite continuer son activité en sous traitant ses chantiers.
Est il en droit de procéder de cette façon ? Que recours puis je avoir si il est en tort?
Je souhaiterai savoir si les indemnités sont identiques en cas de licenciement économique ou de cessation -
Ou m'adresser pour connaître le montant des indemnités?

1 réponse

58Sab
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17 nov. 2010 à 15:20
bonjour

les indemnités seront les memes car si il cesse l'activité cela sera par déduction un licenciement éco

la base minimum légale est de
1/5ème de mois de salaire brut x nbres d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème pour une ancienneté supérieure à 10 ans et sauf si votre convention prévoit mieux

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