Indemnités
mimipinson
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58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur dit cesser son activité fin décembre ( alors qu'en fait il a des contrats jusqu'à fin juin 2011) Est il en droit de le faire ? Il veut par la suite continuer son activité en sous traitant ses chantiers.
Est il en droit de procéder de cette façon ? Que recours puis je avoir si il est en tort?
Je souhaiterai savoir si les indemnités sont identiques en cas de licenciement économique ou de cessation -
Ou m'adresser pour connaître le montant des indemnités?
Mon employeur dit cesser son activité fin décembre ( alors qu'en fait il a des contrats jusqu'à fin juin 2011) Est il en droit de le faire ? Il veut par la suite continuer son activité en sous traitant ses chantiers.
Est il en droit de procéder de cette façon ? Que recours puis je avoir si il est en tort?
Je souhaiterai savoir si les indemnités sont identiques en cas de licenciement économique ou de cessation -
Ou m'adresser pour connaître le montant des indemnités?
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1 réponse
bonjour
les indemnités seront les memes car si il cesse l'activité cela sera par déduction un licenciement éco
la base minimum légale est de
1/5ème de mois de salaire brut x nbres d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème pour une ancienneté supérieure à 10 ans et sauf si votre convention prévoit mieux
les indemnités seront les memes car si il cesse l'activité cela sera par déduction un licenciement éco
la base minimum légale est de
1/5ème de mois de salaire brut x nbres d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème pour une ancienneté supérieure à 10 ans et sauf si votre convention prévoit mieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...