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1 réponse
Bonjour
Les frais de droit au bail n'existent plus à ma connaissance
le locataire à un bail écrit ou verbal
Si votre bail comporte l'annotation bail révisable annuellement et l'indice d'origine vous pouvez augmenter de l'indice normal avec un rappel de 5 ans
sinon le loyer ne peut changer
La calculette qui va bien
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Sur demande vous devez une quittance au locataire
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et " qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public "
l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les frais de droit au bail n'existent plus à ma connaissance
le locataire à un bail écrit ou verbal
Si votre bail comporte l'annotation bail révisable annuellement et l'indice d'origine vous pouvez augmenter de l'indice normal avec un rappel de 5 ans
sinon le loyer ne peut changer
La calculette qui va bien
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Sur demande vous devez une quittance au locataire
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et " qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public "
l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...