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3 réponses
Bonjour
Il serait interessant de savoir si dans la convention collective de laquelle vous dépendez, la mise à pied disciplinaire est indiquée comme sanction.
Pourriez-vous indiquez au forum de quelle convention collective vous dépendez et si vous avez des représentants du personnel dans la société qui vous emploie?
Par contre, voici ce qu'indique l'article L 1332-4 du Code du Travail:
"Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
La maladie du salarié n'entraîne ni l'interruption ni la suspension du délai.
Votre employeur est dans son tort délai de sanction dépassé.
Bon courage et informez le forum de la suite de l'affaire.
Bien à vous
Il serait interessant de savoir si dans la convention collective de laquelle vous dépendez, la mise à pied disciplinaire est indiquée comme sanction.
Pourriez-vous indiquez au forum de quelle convention collective vous dépendez et si vous avez des représentants du personnel dans la société qui vous emploie?
Par contre, voici ce qu'indique l'article L 1332-4 du Code du Travail:
"Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
La maladie du salarié n'entraîne ni l'interruption ni la suspension du délai.
Votre employeur est dans son tort délai de sanction dépassé.
Bon courage et informez le forum de la suite de l'affaire.
Bien à vous
merci von von mais ce matin c'est ce que je lui est dit mais il ma répondu vue qu'il m'avais notifier par lettre recommander la mise a pied et qu'il l'exécuterais a une date ultérieur le 13 juillet qu'il avait pas de délai pour la rendre exécutoire et il a ajouter vous n'avais pas autre choses a faire que de perdre votre temps a chercher des texte sur ce sujet et qu'il pouvais me donner les dates aussi bien verbalement que par simple lettre sans faire signé quoi que se soi.
je dépend de la convention alimentation de supermarché, hypermarché.
je ne sais pas quoi faire car comme je veut faire une formation pour changer de métier vue l'ambiance qui n'est plus tolérable (aussi bien avec lui que les employées) et qui serra conventionner par lui. j'ai peur qu'il me la refuse
je dépend de la convention alimentation de supermarché, hypermarché.
je ne sais pas quoi faire car comme je veut faire une formation pour changer de métier vue l'ambiance qui n'est plus tolérable (aussi bien avec lui que les employées) et qui serra conventionner par lui. j'ai peur qu'il me la refuse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2010 à 18:38