Femme enceinte + plan social

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mardi 16 novembre 2010
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Dernière intervention
16 novembre 2010
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 Blair Waldorf -
Bonjour,

Bonjour,

Je suis enceinte et il va y avoir un plan social. J'ai déjà déclaré ma grossesse à mon employeur. Mon DRH me dit que s'il y a un plan social et que je suis dedans, je peux être licenciée. Est-ce vrai? A quelles conditions ?

2 réponses


Bonjour,

Pour répondre à votre question, la réponse de VOn Von étant incomplète. Vous pouvez théoriquement être licenciée dans le cadre d'un plan social. Cependant, la Cour de Cassation a jugé que dans le cas d'une femme enceinte, la seule mention du jugement du tribunal autorisant le plan social était insuffisante. De fait, votre lettre de licenciement devra obligatoirement mentionner l'impossibilité pour votre employeur de maintenir votre contrat de travail. Cette impossibilité devant être justifiable et vérifiable. Or dans les faits, les RH s'embarrassent rarement de ce genre de précaution et envoient les mêmes lettres de licenciement à tous les salariés. Si votre lettre de licenciement ne fat aucune mention de l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail, vous serez alors fondée à aller devant les prud'hommes.
A partir de là, deux stratégies possible: soit vous demandez votre réintégration qui sera prononcée par les prud'hommes. Votre employeur devra alors vous verser les rémunérations que vous auriez dû toucher entre votre licenciement et la date du jugement (au moins une année en général vu l'engorgement des prud'hommes) soit vous ne demandez pas votre réintrégration et votre employeur sera alors condamné à vous verser de confortables dommages et intérêts.
Enfin sachez qu'à partir du moment où vous serez en congé maternité (tel que prévu par la loi càd incluant le congé pathologique mais n'incluant pas les arrêts maladie), aucun licenciement ne pourra vous être notifié, quel qu'en soit le motif.

Dernier conseil: ne montrez surtout pas à vote DRH que vous connaissez vos droits. Par expérience, les DRH sont moins respectueux du formalisme légal qd il pensent que les salariés ne connaissent pas leurs droits et croient tout ce qu'il leur raconte.

J'espère avoir répondu à votre question
Bonjour

Pour répondre à votre question, vous pourriez éventuellemnt être licenciée en cas de compression de personnel suite à un plan sociale.

La chambre sociale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur ce genre de problème à diverses reprises.

Dans un arrêt daté du 4 mai 1972, voici ce qu'indique la Chambre Sociale:

" Est justifié le licenciement d'une salariée enceinte lorsqu'il est motivé par une compression générale du personnel."

Dans un autre arrêt en date du 4 octobre 1995 la Chambre Sociale indique:

" Le licenciement d'une salariée enceinte, est justifié par la supresiion de son emploi à la suite d'un licenciement économique."

- La lettre de licenciement devra énoncer clairement le ou les motif qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, à défaut le licenciement est nul.

Ainsi en a décidé la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 24 octobre 2000.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a également stipulé dans un arrêt daté du 31 octobre 1996:

" L'existence d'une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte."

J'espère que vous pourrez garder votre emploi. Je vous souhaite une bonne maternité.

N'oubliez pas d'informer le forum sur la suite de votre affaire.

Bien à vous