Désaveux de paternité
Morozo
-
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reconnu une fille qui n'est pas la mienne, je souhaite faire un désaveux de paternité, comment dois-je mis prendre?
J'ai reconnu une fille qui n'est pas la mienne, je souhaite faire un désaveux de paternité, comment dois-je mis prendre?
1 réponse
-
bonjour
Pour contester une paternité il faut saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation
ATTENTION
Si le père légal s'est occupé de l'enfant pendant plus de 5 années, il ne peut plus contester sa paternité.
Si le père légal ne s'est jamais occupé de l'enfant, la contestation peut être faite pendant 10 ans
depuIs combien de temps avait vous reconnu l'enfant??
.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...