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1 réponse
bonjour
Pour contester une paternité il faut saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation
ATTENTION
Si le père légal s'est occupé de l'enfant pendant plus de 5 années, il ne peut plus contester sa paternité.
Si le père légal ne s'est jamais occupé de l'enfant, la contestation peut être faite pendant 10 ans
depuIs combien de temps avait vous reconnu l'enfant??
.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Pour contester une paternité il faut saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation
ATTENTION
Si le père légal s'est occupé de l'enfant pendant plus de 5 années, il ne peut plus contester sa paternité.
Si le père légal ne s'est jamais occupé de l'enfant, la contestation peut être faite pendant 10 ans
depuIs combien de temps avait vous reconnu l'enfant??
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Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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