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Désaveux de paternité

Morozo - Modifié par 58Sab le 16/11/2010 à 15:34
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 16 nov. 2010 à 15:37
Bonjour,
J'ai reconnu une fille qui n'est pas la mienne, je souhaite faire un désaveux de paternité, comment dois-je mis prendre?

1 réponse

Réponse 1 / 1
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 548
Modifié par 58Sab le 16/11/2010 à 15:38
bonjour

Pour contester une paternité il faut saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation

ATTENTION
Si le père légal s'est occupé de l'enfant pendant plus de 5 années, il ne peut plus contester sa paternité.
Si le père légal ne s'est jamais occupé de l'enfant, la contestation peut être faite pendant 10 ans

depuIs combien de temps avait vous reconnu l'enfant??

.

Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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