Mère décédée, mon père aurait l'usufruit ?
lekowal
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Paris -
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Bonjour,
J'avais 15 ans quand ma mère est décédée alors qu'elle allait divorcer. Mon père n'a pas déclarée la succession. Il a attendu 25 ans cette année (vendant leur appartement) pour m'annoncer qu'il fallait que je signe des papiers de successions, que j'allais percevoir une part
de l'héritage de ma mère. Il paye depuis 25 ans les frais et les charges mais a gardé 100 000 € de loyer sans jamais m'en parler. Aujourd'hui il m'indique avoir une part d'usufruit sur mes 50% selon une loi de l'ancien code civil: article 767
et qu'il serait donc usufruitier sur 1/4 des biens, valorisé par un barème fiscal lié à son âge (entre 61 et 71 ans = 40%).
Pourriez-vous me dire si cet usufruit donné apparemment d'office au conjoint restant est exact ? On me dit que si ma mère avait déclaré une séparation de corps, l'usufruit tomberait ...
Comment savoir ?
En vous remerciant d'avance pour vos précisions
Cordialement
J'avais 15 ans quand ma mère est décédée alors qu'elle allait divorcer. Mon père n'a pas déclarée la succession. Il a attendu 25 ans cette année (vendant leur appartement) pour m'annoncer qu'il fallait que je signe des papiers de successions, que j'allais percevoir une part
de l'héritage de ma mère. Il paye depuis 25 ans les frais et les charges mais a gardé 100 000 € de loyer sans jamais m'en parler. Aujourd'hui il m'indique avoir une part d'usufruit sur mes 50% selon une loi de l'ancien code civil: article 767
et qu'il serait donc usufruitier sur 1/4 des biens, valorisé par un barème fiscal lié à son âge (entre 61 et 71 ans = 40%).
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