attestation de capacité marchandises

Question

Bonjour, 

Je souhaite créer une entreprise de récupération de matériel, puis revendre en pièces détachées. 
Pour cette activité, il me sera nécessaire d'utiliser un poids lourd (transport du matériel jusqu'à l'entreprise)
Pour info je dispose de la FIMO.
Dans ce cas, pouvez vous m'indiquer si il est nécessaire d'avoir l'attestation de capacité ? (le transport de marchandises étant déstiné à l'entreprise elle même)

D'avance merci à qui pourra me renseigner sur ce point.

australe13 · Answer

Bonjour,

Ou allez vous ramasser le matériel avant de le transformer ?

chtoine · Answer

un peut partout en France (tracteurs agricoles)

australe13 · Answer

Bonjour

Vous êtes exonéré de la capacité si vous faites du transport à des fins privées.
Je sais que c'est valable pour transporter des marchandises que vous auriez transformer dans votre entreprise par exemple.

Alors que dans votre cas, c'est avant transformation, et pour des marchandises qui ne vous appartiennent pas avant.
J'ai un doute,
pour ne pas vous induire en erreur, appeler la DRE de votre région pour leur demander confirmation, c'est plus prudent.

chtoine · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse,  j'ai pris contact avec la Dreal mais il n'est pas évident d'avoir des explications (sont pas très causants disons...)

Mais je suis de toute façons entrain de faire une demande d'attestation de capacité (par équivalence : j'ai un bac + 4 en gestion donc je pense m'en tirer en ayant un stage de 10 jours à faire)
Je vais bien voir ce que cela donne.

Au moins avec l'attestation je serais sûr de mon coup.

Si d'autres personnes du forum ont une idée sur la question, ou une expérience à ce sujet, n'hésitez pas !

chtoine · Answer

Bonjour,

Je viens de trouver ça sur wikipédia :

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Définition nationale du transport pour propre compte (Lamy transport tome 3, janvier 2004, & 817) [modifier]
La loi d'orientation des transports intérieurs, dite LOTI, couvre les transports pour propre compte comme les transports publics, et dispose (L. no 82-1153, 30 déc. 1982, art. 5) :

« Sont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées. » Ainsi, après avoir posé en principe que tout ce qui n'est pas strictement compte propre est public, puis évoqué d'une façon générale « la réglementation des activités de transport », la LOTI n'envisage plus, par la suite, de réglementation effective que pour le transport public et la location de véhicule.

De lui même, pas plus que le décret no 86-567 du 14 mars 1986, celui du 30 août 1999 (D. no 99-752, 30 août 1999, JO 2 sept.) ne comporte de définition des transports pour propre compte. Néanmoins, il est désormais possible de s'appuyer sur la récente définition donnée par la circulaire ministérielle du 10 mars 2000 (Circ. min. no 2000-17, BO MELT, no 6, p. 75) et selon laquelle :

« Le transport en compte propre est établi lorsque la marchandise est la propriété de l'entreprise ou a été vendue, achetée, louée, produite, extraite, transformée ou réparée par elle et est transportée par cette entreprise pour ses besoins propres à l'aide de ses propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur ; le transport doit rester une activité accessoire de l'entreprise. »


Cette définition est relativement proche de celle donnée en son temps par l'article 23-1° du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié. Aux termes de ce texte, un transport pour propre compte devait, pour mériter ce qualificatif, satisfaire à trois conditions principales, relatives au véhicule utilisé, à la marchandise transportée et à l'activité d'ensemble de l'entreprise (voir no 1911 Jur. 1).

Ce sont ces trois conditions que reprend aujourd'hui la circulaire précitée, tout en s'inspirant également, et ce très largement, de la définition donnée par la directive CEE modifiée du 23 juillet 1962 (voir no 818) .

Condition relative au véhicule - Celui-ci doit appartenir à l'entreprise ou avoir été pris en location régulière, c'est-à-dire auprès d'un loueur administrativement habilité à exercer cette activité. 
Condition relative à la marchandise - Dans ce véhicule lui appartenant ou pris en location régulière, l'entreprise ne peut transporter que des marchandises sur lesquelles elle est à même de justifier d'une des huit qualités suivantes : propriétaire, vendeur, producteur, acheteur, locataire, transformateur, réparateur, extracteur. Il a été jugé, à ce propos, que ne saurait raisonnablement être considérée comme une « transformation », l'opération consistant pour une entreprise à mettre en place et à niveler sur chantier du gravier préalablement transporté par ses soins (voir no 1911 Jur. 2). 
Activité accessoire de l'entreprise - Enfin, troisième condition, allant de soi, le transport doit rester une activité accessoire de l'entreprise. 
Observations

La circulaire du 10 mars 2000 ajoute « les transports qui entrent dans cette catégorie (NDLR : les transports pour compte propre) (...) s'effectuent sans licence communautaire ni licence de transport intérieur » (Circ. min. no 2000-17, 10 mars 2000, BO MELT, no 6, p. 75).

================================================================================================================

Apparemment ca colle avec l'activité que je veux développer. Le point le plus "délicat" étant que l'activité de transport doit rester "une activité accessoire.

à suivre...

nenes · Answer

bonjour
pour porter sa propre marchadise ,il n'y a pas besoin d'avoir d'attestation de capacite
cdt

australe13 · Answer

Bonsoir

Sauf que dans le cas de Chtoine,
il ne s'agit pas de sa propre marchandise, mais du matériel collecté appartenant à des tiers.....

Allez vous acheter ce matériel ?

chtoine · Answer

Bonjour Australe,

Oui ce matériel serait acheté.

australe13 · Answer

J'ai vraiment un doute.

Si vous pouvez patienter jusqu'à ce week end, il y a un helpeur qui s'y connait très bien en réglementation de transport.
On va attendre son avis.

chtoine · Answer

Ok il n'y a pas de soucis !
merci encore

Ventdest77 · Answer

Bonjour Chtoine,

J'apporte ma petite pierre à la conversation.

Si j'ai bien compris, vous vous demandez s'il vous faut l'attestation de capacité pour transporter des marchandises, avec votre propre véhicule, achetées en amont d'une transformation usine et d'une re-commercialisation.  

Les textes disent que sans capacité, vous pouvez transporter vos propres matériels et matériaux pour votre propre compte. C'est du transport pour compte propre, transport privé.

Pour votre cas, vu que ces matériels sont achetés, ils vous appartiennent. En théorie, vous n'avez pas besoin de capacité.

Sauf que, commercialement, la marchandise est réputée appartenir à son vendeur ou son fabricant tant que 100% de son prix n'est pas payée.

Si vous payer votre fournisseur "au cul du camion", alors pas de soucis, pas besoin de capacité.
Mais si votre fournisseur vous autorise un délai de paiement, alors la marchandise ne vous appartiens pas totalement, donc capacité obligatoire (pour des raisons d'assurances en cas d'accident routier).

De plus, d'ici quelques temps (2 ou 3 ans je pense), l'attestation de capacité sera obligatoire pour tous les transports (privé ou public) à l'aide de véhicule de plus de 3,5t. Vous êtes donc condamné, à plus ou moins long terme, de détenir cette attestation.

Si vous avez un niveau BAC+4 en gestion, alors n'hésitez pas, passez votre stage complémentaire pour obtenir l'équivalence. Cela vous évitera des sueurs froide en cas de contrôle routier...

Cordialement

chtoine · Answer

Bonsoir Ventdest et merci beaucoup pour votre réponse.

Vous avez bien compris ce que je veux faire : acheter - démonter - revendre.

Dans mon cas les fournisseurs seraient pour la plupart des particuliers, donc avec paiement à l'enlèvement des véhicules.

Je me rends bien compte que la réglementation, déjà stricte, risque de se renforcer dans les années à venir. 

Mon dossier de demande d'attestation est parti à la DREAL, je vais voir ce qu'ils me demandent.

Je risque d'avoir encore besoin d'éclairages comme ceux que vous m'apportez, car j'ai encore plein d'idées en rapport avec le transport, mais il faut trier tout ça ! et essayer de prendre les bonnes décisions :) (et d'avoir des renseignements fiables ce qui n'est pas toujours facile)

Au fait pouvez vous me dire dans quel cadre réglementaire se trouve une personne qui fait du transport avec un véhicule de - 3,5 tonnes, mais auquel est attelé une remorque de 3,5 t ? (exemple : 4x4 landrover attelé à un plateau porte-voiture)
Il me semblait  que ce type de transport n'était pas accessible aux auto-entrepreneurs, mais je vois beaucoup d'annonces de personnes se disant autoentrepreneurs, mais proposant ce type de transport. Cela me parait étrange.

encore merci

australe13 · Answer

Bonjour

Pour connaitre la réglementation qui s'applique, vous devez comprendre qu'il ne s'agit pas uniquement du véhicule employé mais du type de transport réalisé. 

Si c'est pour faire la même chose que dit précédemment, vous tombez dans la même réglementation, il vous faudra la capacité de transport. 

De plus pour conduire un tel véhicule, il vous faudra le permis EC 

Nul n'est sensé ignorer la charte. 
on ne t'oublie pas, Top.

Ventdest77 · Answer

Bonsoir Chtoine,

Comme le dit Australe, il faut autant vérifier le type de véhicule exploité, que le type de marchandises transportées.

Le statut d'auto-entrepreneur est nouvellement accessible aux transporteurs (marchandises et voyageurs) mais sous condition de respect des capacités professionnelles et financières. Mais la création de l'entreprise est assez compliquée sous ce statut.

Il existe, effectivement, des auto-entrepreneurs qui proposent leurs services de transport de véhicules sur plateau.
Selon le type de services proposés, certains ont besoin de la capacité professionnelle, d'autres non.

La capacité est demandée dans le cas d'une exploitation d'un véhicule tracteur de plus de 3,5t de PTAC.

Le 4X4 Land-Rover ne dépassant pas ce seuil (voir la carte grise), il est possible d'effectuer du porte-voiture sans capacité. Même si le poids total de l'ensemble dépasse les 3,5t.

Exemple:
Véhicule tracteur: land-rover de 2,100 tonnes.
Remorque à vide: 1,200 tonnes.
Véhicule transporté (marchandise): berline de 1,800 tonnes.
Poids total roulant réel: 5,100 tonnes.
Pas besoin de capacité professionnelle, mais besoin du permis EB (tourisme-remorque). Ne pas dépasser le PTRA indiqué sur la carte grise du 4X4, bien entendu... Donc ne pas confondre le PTAC et le PTRA.

Voilou...

tdv71 · Answer

Bonjour Ventdest77, je répond à ce sujet ancien car votre dernière réponse m'intéresse très fortement car actuellement je n'ai pas trouvé de réponses à mes questions où du moins pas de réponses qui me conviennent or la votre est celle que je n'espérais plus. Je m'explique:

J'ai actuellement une activité Autoentrepreneur depuis plusieurs années. C'est un complément car j'ai déjà une activité salariée. Dans le cadre de mon activitée je suis équipé d'un utilitaire 3.3T avec lequel je tracte un plateau porte voiture 2.5T de poids total en charge pour faire l'enlèvement de véhicules que j'achète et que j'emmène à la destruction. 

J'ai beaucoup de demandes pour rouler des véhicules en pannes, accidentés ou autre pour particuliers et même professionnels. Je voudrais donc changer d'activité pour faire du transport de véhicules sur plateau toujours en tant qu'autoentrepreneur en gardant mon activité principale salariée. J'ai contacté la chambre du commerce de qui je dépends qui m'a dit qu'il me fallait la capacité professionnelle et de contacter la chambre des métiers de qui je dépendrais en tant que transporteur ainsi que la DREAL pour plus de renseignements. 

J'ai contacté la DREAL qui m'a dit que non seulement il me fallait la capacité mais en plus la poids lourd car je tracte une remorque de plus de 800KG. Ca me pose vraiment problème car je ne veux pas pour une activité secondaire devoir passer la capacité et avoir toutes les "charges" qui vont avec. 

Je voudrais donc savoir si votre réponse est toujours d'actualité où si la législation au niveau des entrepreneurs a évoluée et où puis je avoir confirmation si c'est toujours d'actualité.

Merci d'avance à vous ainsi qu'à tout autre personne pouvant m'aider à avancer dans mon projet.

Attestation de capacité marchandises

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