lettre d'huissier

Question

Bonjour, 
j ai reçu ce jour un courrier d'un huissier concernant orange mais d'apres ce que je sais cest une dette de 2009 aout,je souhaite savoir ce que sa veut dire CVG 55771 344,merci de votre réponse

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Si votre dette remonte au mois d'aout 2009, votre dette est eteinte (prescrite) en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques... Sous reserve bien sûr qu'il n'y ait pas eu intervention du tribunal mais vous le sauriez si vous n'avez pas demenagé depuis cette date.

georges62460 · Answer

bonjour foyé je vous remercies de la réponse,mais mon association a pris cette affaire en main etant donné qu'il y a un an qu'il mon défendu dans ce dossier mon association de consommateur dont je suis adherent ma reçu hier sans rendez vous et ils reprennent ce dossier en main merci de votre réponse

Lettre d'huissier

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