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Foyer
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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
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15 nov. 2010 à 17:52
15 nov. 2010 à 17:52
Bonsoir ,
Si votre dette remonte au mois d'aout 2009, votre dette est eteinte (prescrite) en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques... Sous reserve bien sûr qu'il n'y ait pas eu intervention du tribunal mais vous le sauriez si vous n'avez pas demenagé depuis cette date.
Si votre dette remonte au mois d'aout 2009, votre dette est eteinte (prescrite) en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques... Sous reserve bien sûr qu'il n'y ait pas eu intervention du tribunal mais vous le sauriez si vous n'avez pas demenagé depuis cette date.
bonjour foyé je vous remercies de la réponse,mais mon association a pris cette affaire en main etant donné qu'il y a un an qu'il mon défendu dans ce dossier mon association de consommateur dont je suis adherent ma reçu hier sans rendez vous et ils reprennent ce dossier en main merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2010 à 09:45