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2 réponses
Vous êtes a priori dans le cas de la prescription d'une année de l'article L 34-2 du Code des postes et communication électroniques.
Au delà d'une année le fournisseur ne peut plus poursuivre s'il n'a pas saisi la justice avant le terme du délai d'un an à compter de la date d'exigibilité.
L'alinéa second de cet article :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Au delà d'une année le fournisseur ne peut plus poursuivre s'il n'a pas saisi la justice avant le terme du délai d'un an à compter de la date d'exigibilité.
L'alinéa second de cet article :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2010 à 13:45