Arrêt de travail le jour de mon congé payé

Audrey1807 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2010 - 15 nov. 2010 à 09:24
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 nov. 2010 à 09:17
Bonjour,

Je suis enceinte de 8 mois et J'ai dus prendre un jour de congé le 3 Novembre pour pouvoir aller a mon RDV mensuel a la clinique et mon gynécologue m'a arrêté pour repos total ce qui n'était pas prévu et a établie un arrêt de travail dans le cadre d'un grossesse a partir du 3 novembre jusqu'au 20 Novembre car mon congé maternité débute le 22
Comment ca ce passe es que mon jour de congé est donc annulé et passe en arrêt de travail ou le congé et maintenu en plus de l'arrêt au même jour ????

5 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
15 nov. 2010 à 09:34
Bonjour,

Non, le CP n'est pas récupérable, puisque l'arrêt est intervenu pendant le congé...
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bonjour,

tout congés posés est déccomptés. Sauf si toute personne est malade (preuves à l 'appuis certificat du medecin) durant les congés ces congés sont repportés.
tu ne perdras pas ton congés tu le réccupera soit qd tu reviendra ou il va te le payer dans ton dernier salaire.
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Bonjour

Vous n'auriez pas dû poser un jour de congé payé pour aller à votre visite mensuelle qui concerne votre grossesse.

Voici ce qu'indique l'article L 1225-16 du Code du Travail:

" La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L 2122-1 du Code de la Santé Publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilés à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise."


Voici ce qu'indique l'article L 2122-1 du Code de la Santé Publique:

" Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme..."

Vous aviez donc le droit de vous absenter pour vous rendre à votre visite mensuelle concernant votre grossesse devoir faire une demande de congé pour cette journée et sans avoir à subir une perte de rémuinération pour cette absence.

Vous pourriez demander à votre employeur non seulement de vous payer votre journée d'absence du 3 novembre mais également de bénficier de la totalité de vos congés payés après celui de votre congé de maternité.

Bonne maternité et bien à vous
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
22 nov. 2010 à 09:17
si toute personne est malade (preuves à l 'appuis certificat du medecin) durant les congés ces congés sont repportés
Non, absolument pas : si l'arrêt de travail est actif avant le 1er jour de CP = les congés sont en effet reportés. Si l'arrêt de travail intervient pendant les CP : ceux-ci ne sont pas reportés. A moins d'une convention collective plus favorable.
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bsr tu ne perd pas ton jour de congé ce jour est consideré en arret de travail bonne soirée
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