indivision

Question

Bonjour, 
voici ma situation, mon ex et moi avons acheter une maison en indivision il y a 1 an, elle occupe actuellement la maison moi je me trouve en appart nous ne sommes ni mariée ni pacsée et n'avons pas d'enfant en commun moi j'ai un fils de 18ans sachant qu'elle assume seule le credit ainsi que les factures liées a la maison que peu-elle faire en ce qui concerne la maison ? peut-elle faire retirer mon nom de l'acte de propriétée ? quels sont ses droits et les miens ? aidez-moi svp je ne sais pas quoi faire je vous remercie par avance.

Magali

Actif · Accepted Answer

1) Le bien a acheté 50/50, il reste votre propriété à tous les deux dans les mêmes proportions.

2) votre ex paye entièrement le crédit + les factures
=> le jour du partage (suite à une vente ou le rachat par l'un des 2 de la part de l'autre), elle pourra le faire valoir
=> vous lui devrez ces sommes.

3) votre ex occuppe seule un logement qui vous appartient
=> vous êtes en droit de demander une indemnité d'occupation, ou du moins de la faire chiffrer le jour du partage
=> elle vous devra cette somme.

4) Vous (tout comme elle) pouvez exiger un partage (éventuellement judiciaire). Vous pouvez donc lui imposer de racheter votre part ou que le bien soit vendu et que l'argent soit réparti entre vous. C'est à ce moment-là que les comptes entre vous seront faits.

kasom · Answer

bonsoir

une demie réponse: 
elle ne peut pas retirer votre nom du titre de propriété, tant que vous ne vendez pas, vous êtes en indivision

quels sont ses droits et les miens ? 

Et si vous nous expliquiez ce que vous aimeriez ?

mag · Answer

a-t-elle le droit de m'interdire l'acces a la maison ?  peu-elle changer les serrures ? et moi quels sont mes droits sur la maison ? merci de votre aide je ne connais pas grand chose a la loi et je suis perdue

mag · Answer

elle ne veu pas vendre mais simplement garder la maison pour elle toute seule !

kasom · Answer

et bien il ne vous reste plus qu'à intenter une action en justice pour réclamer votre part si elle ne souhaite pas vendre

Indivision

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters