Récupérer une terre constructible occupee par

aire - 14 nov. 2010 à 16:24
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 15 nov. 2010 à 08:37
Bonjour,
Etant propriétaire d'une parcelle de terrain constructible cultivée par un cultivateur avec bail, je souhaiterais la vendre. Comment dois-je procéder pour libérer la parcelle? Quelles sont les indemnités ? Mon locataire a-t-il un droit de préemption ? Peut-il m'empecher de vendre ?
Je précise que lorsque ce locataire a repris cette parcelle voici 15 ans, il était déjà bien au courant qu'il s'agissait d'une parcelle appelée à être vendue et avait marqué son accord de principe pour libérer la parcelle moyennant indemnités au tarif du marché en cas de vente de ma part.

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
Modifié par feloxe le 14/11/2010 à 17:31
C'est a son bon vouloir,un fermage est trés difficile voir impossible a casser et de plus c'est transmissible si l'agriculteur vend son exploitation
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Merci feloxe. C'est malheureusement ce qu'on m'a déjà laisé entendre. J'espère malgré tout y parvenir sinon maintenant, du moins lorsqu'il cessera ses activités. La Safer m'a dit que c'était le seul moment où un proprétaire pouvait récupérer ses terres sans avoir à verser d'indemnités.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
15 nov. 2010 à 08:37
A moins qu'il céde son exploitation a un de ses enfants et qu'il transmette de ce fait le fermage
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