Récupérer une terre constructible occupee par
aire
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Etant propriétaire d'une parcelle de terrain constructible cultivée par un cultivateur avec bail, je souhaiterais la vendre. Comment dois-je procéder pour libérer la parcelle? Quelles sont les indemnités ? Mon locataire a-t-il un droit de préemption ? Peut-il m'empecher de vendre ?
Je précise que lorsque ce locataire a repris cette parcelle voici 15 ans, il était déjà bien au courant qu'il s'agissait d'une parcelle appelée à être vendue et avait marqué son accord de principe pour libérer la parcelle moyennant indemnités au tarif du marché en cas de vente de ma part.
Etant propriétaire d'une parcelle de terrain constructible cultivée par un cultivateur avec bail, je souhaiterais la vendre. Comment dois-je procéder pour libérer la parcelle? Quelles sont les indemnités ? Mon locataire a-t-il un droit de préemption ? Peut-il m'empecher de vendre ?
Je précise que lorsque ce locataire a repris cette parcelle voici 15 ans, il était déjà bien au courant qu'il s'agissait d'une parcelle appelée à être vendue et avait marqué son accord de principe pour libérer la parcelle moyennant indemnités au tarif du marché en cas de vente de ma part.
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1 réponse
C'est a son bon vouloir,un fermage est trés difficile voir impossible a casser et de plus c'est transmissible si l'agriculteur vend son exploitation
aire
Merci feloxe. C'est malheureusement ce qu'on m'a déjà laisé entendre. J'espère malgré tout y parvenir sinon maintenant, du moins lorsqu'il cessera ses activités. La Safer m'a dit que c'était le seul moment où un proprétaire pouvait récupérer ses terres sans avoir à verser d'indemnités.
feloxe
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A moins qu'il céde son exploitation a un de ses enfants et qu'il transmette de ce fait le fermage
La législation juridique et financière évolue en permanence...