Attouchement 20 ans après
angele36
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13 nov. 2010 à 15:50
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 13 nov. 2010 à 18:30
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GrandCaribou
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13 nov. 2010 à 18:30
13 nov. 2010 à 18:30
Bonsoir,
Pour des attouchements sur mineurs, la prescription est de 10 ans après la majorité de l'enfant.
Concernant votre cousine de 6 ans au moment des faits supposés, il reste deux ans pour intenter une procédure. Concernant celle de 8 ans au moment des faits supposés, la prescription est cette année...
Cordialement :)
Pour des attouchements sur mineurs, la prescription est de 10 ans après la majorité de l'enfant.
Concernant votre cousine de 6 ans au moment des faits supposés, il reste deux ans pour intenter une procédure. Concernant celle de 8 ans au moment des faits supposés, la prescription est cette année...
Cordialement :)