Ordures menagéres 3 factures en 1

Résolu
Bonjour,

Ma proprietaire ma donner 3 factures ordures menagere c normal ? je vie dans sont apartement depuis 2006 j ai payer , 2007 j ai payer, 2008 rien reçu , 2009 rien reçu et 2010 elle me donne la facture en me disant de payer les 3années alors que si j aurais reçu c factures je l ai aurais payer, c normal ? elle a le droit de reclamer les 3 ans ?

1 réponse

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  1. Contributeur
    Oui elle peut revenir 5 ans en arriére.Vous ne devez la taxe qu'au prorata de votre présence.Donc en 2006 vous ne devez payer que les mois pendant lesquels vous étiez locataire et non l'année entiére
    1. ok merci ,de votre conseil