Ordures menagéres 3 factures en 1

Résolu
Stef -  
 Stef -
Bonjour,

Ma proprietaire ma donner 3 factures ordures menagere c normal ? je vie dans sont apartement depuis 2006 j ai payer , 2007 j ai payer, 2008 rien reçu , 2009 rien reçu et 2010 elle me donne la facture en me disant de payer les 3années alors que si j aurais reçu c factures je l ai aurais payer, c normal ? elle a le droit de reclamer les 3 ans ?
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1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Oui elle peut revenir 5 ans en arriére.Vous ne devez la taxe qu'au prorata de votre présence.Donc en 2006 vous ne devez payer que les mois pendant lesquels vous étiez locataire et non l'année entiére
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Stef
 
ok merci ,de votre conseil
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