Conge pour difficulte financiere loyer impaye

ysatis - 12 nov. 2010 à 20:15
 Actif - 13 nov. 2010 à 10:48
Bonjour,
etant age de 61 ans a la retraite depuis peu le montant de mon allocation retraite ne me permet plus de payer mon loyer j'ai 4 mois de loyer impaye j'ai donc donne conge pour eviter d'allourdir une dette
j'ai demande un preavis reduit d'un mois le cabinet de gestion a enregistre le preavis legal de 3 mois me precisant que ma requete n'est pas legitime
et me fait adresser par leur huissier un commandement de payer et resiliation du bail pour non paiement sous 2 mois faisant valoir la clause resolutiore alors que mon conge est bien enregistre et que je leur demande un rv pour etat des lieux et remises des cles
je ne comprend plus rien que dois je faire conseillez moi
merci pour vos reponses
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3 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
Modifié par Foyer le 13/11/2010 à 10:50
Bonjour Ysatis ,

La loi prevoit dans votre cas un preavis de 3 mois !

Cependant, rien n'empeche votre proprietaire de vous laisser partir dés demain. C'est un accord (a faire mettre par ecrit) a convenir entre vous et votre proprio.

Que voulez vous de plus ?
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
12 nov. 2010 à 20:29
Bonsoir ,

Vous pouvez limiter le preavis a 1 mois si vous avez plus de 60 ans ET que votre etat de santé justifie un changement de domicile, attesté par un certificat medical.

Il semblerait que vous ne remplissiez que la 1° condition d'age, pas la maladie... De ce fait, l'agence est dans ses droits de vous imposer 3 mois de preavis.
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c'est le monde a l'envers
vous ne payez pas votre loyer le proprio fait une procedure pour vous faire partir
vous voulez partir de vous meme car vous ne pouvez plus payer on vous oblige a rester 3 mois de plus pour alourdir votre dette donc la loi est du cote des proprietaire
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Oui et non... il est louable qu'un locataire qui ne peut plus payer son loyer veuille partir...mais un propriétaire-bailleur ne fait pas dans le social, il attend des revenus de ses biens, et ses revenus sont en quelques sortes protégés pendant 3 mois...
Faut-il s'en plaindre ? Ca dépend de quel côté de la barrière on se trouve...
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