A voir également:
- Eaux pluviales mitoyennes
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Coût séparation eaux usées eaux pluviales - Forum Habitation
- Peut on raccorder les eaux pluviales dans un puits - Forum Voisinage
- Eaux usées et eaux pluviales non séparées ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Hystorodon
Messages postés
279
Date d'inscription
lundi 14 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2013
61
12 nov. 2010 à 20:02
12 nov. 2010 à 20:02
Bonjour,
Il y a effectivement prescription trentenaire.
A vous de faire valoir cette servitude devant le tribunal.
Il y a effectivement prescription trentenaire.
A vous de faire valoir cette servitude devant le tribunal.