Eaux pluviales mitoyennes

mlp24 - 12 nov. 2010 à 18:49
 mlp24 - 14 nov. 2010 à 19:32
Bonjour,
j'ai acheté en 1991 une maison mitoyenne construite autour de 1960 avec la particularité que les eaux pluviales sont mitoyennes avec une seule descente et 1 collecteur d'évacuation situé dans la cave du voisin. J'ai acheté cette maison en l'état. Quelques années plus tard, mon voisin a vendu sa maison et un nouveau propriétaire est arrivé.
Cet été en vue de futur travaux (extension de la maison) , nous avons fait faire une terrasse sur tout le long de la maison.
Suite à la création de cette terrasse, j'ai fait raccorder par un professionnel le caniveau de la terrasse pour une moitié sur le regard existant et pour l'autre partie nous avons créé un nouveau collecteur d'évacuation qui servira pour l'extension.
Mais voilà que mon voisin m'a adressé un recommandé et demande de faire des modifications nécessaires dans les 3 mois et et me menace (avec la loi 681 et la loi 640) de procéder à une modification de l'installation existante c'est-à-dire de modifier le raccordement du collecteur en sa seule faveur.
Je souhaiterai savoir s'il n'y a pas prescription trentenaire car ce raccordement existe depuis la construction de la maison et l'écoulement des eaux pluviales se sont toujours faites par ce raccordement.
Merci pour votre aide et vos réponses.
Cordialement.

2 réponses

bonjour,

merci pour votre réponse.

j'espère ne pas en arriver là
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Hystorodon Messages postés 279 Date d'inscription lundi 14 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2013 61
12 nov. 2010 à 20:02
Bonjour,

Il y a effectivement prescription trentenaire.
A vous de faire valoir cette servitude devant le tribunal.
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