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Changement de propriétaire

jlp - 12 nov. 2010 à 18:05
 jlp - 12 nov. 2010 à 19:42
Bonjour, mon proprio va donner la maison que je loue à son fils. Je n'ai pas de bail, ni état des lieux, est ce que le fils a le droit de nous augmenter le loyer et est ce qu'il a le droit de nous demander de partir (sans bail et sans état des lieux). Quels sont mes droits ? Merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
12 nov. 2010 à 18:09
bonjour , un bail verbal est aussi valable qu un bail écrit , mais le top pour vous est qu on ne peut pas vous augmenter le loyer et mème en changeant de proprio , et bien rien ne change pour vous , le bail se reconduit automatiquement tout les 3 ans , et sans état des lieux , le logement est réputé avoir été pris en bon état , cdlt
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jlp
12 nov. 2010 à 19:23
je sais qu'il ne peut pas m'augmenter le loyer mais est-il en droit de demander un bail (du fait d'un nouveau proprio) et peut-il me demander de partir et sous quelles conditions ? merci d'avance pour votre réponse
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
12 nov. 2010 à 19:26
bonjour : il faudrait voir l'ADIL, le cas étant un peu particulier.
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jlp
12 nov. 2010 à 19:42
c'est à dire ? merci de votre réponse
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