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1 réponse
Bonjour..
Double problème..
Déjà vérifier sur quelle période court la facture..
Ensuite examiner s'il n'y avait pas prescription.
a- 2 ans à dater de la date d'exigibilité dans le cas d'une Société Privée..
b- Si Société relevant du Public (Collectivité etc..) le cas est plus complexe..
Il y a un 1er délai de 2 ans (prescription d'assiètte , Titre présenté au Comptable du Trésor lui donnant caractère exécutoire..). Si plus de 2 ans: prescription.
Si le délais de 2 ans a été respecté il y a un nouveau délais de 4 ans pour effectuer le recouvrement. Ce délais est dit 'd'action en recouvrement'.
Tu peux faire opposition dans un délai d'un mois pour présenter tes observations.. Consulte rapidement un Organisme de Conso ou un Juriste en consultations gratuites en Mairie ou Greffe.
A+
Double problème..
Déjà vérifier sur quelle période court la facture..
Ensuite examiner s'il n'y avait pas prescription.
a- 2 ans à dater de la date d'exigibilité dans le cas d'une Société Privée..
b- Si Société relevant du Public (Collectivité etc..) le cas est plus complexe..
Il y a un 1er délai de 2 ans (prescription d'assiètte , Titre présenté au Comptable du Trésor lui donnant caractère exécutoire..). Si plus de 2 ans: prescription.
Si le délais de 2 ans a été respecté il y a un nouveau délais de 4 ans pour effectuer le recouvrement. Ce délais est dit 'd'action en recouvrement'.
Tu peux faire opposition dans un délai d'un mois pour présenter tes observations.. Consulte rapidement un Organisme de Conso ou un Juriste en consultations gratuites en Mairie ou Greffe.
A+
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