Renseignement a propos d'une facture
tibrio
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
le clerc d'un huissier m'a remis fin de semaine derniere le 5/11/2010 , une ordonnance d' injonction a payer , une facture d'assainissement d'eau datant du 1/02/2006 , alors que le logement concerné par cette facture a été vendue en le 8 /10 /2005 . rien ne m'as été reclamé jusque là . que puis je faire ?
cordialement
le clerc d'un huissier m'a remis fin de semaine derniere le 5/11/2010 , une ordonnance d' injonction a payer , une facture d'assainissement d'eau datant du 1/02/2006 , alors que le logement concerné par cette facture a été vendue en le 8 /10 /2005 . rien ne m'as été reclamé jusque là . que puis je faire ?
cordialement
A voir également:
- Renseignement a propos d'une facture
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt - Forum carte bancaire
- Antidater une facture - Forum Entreprise et sociétés
- Facture postdatée - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour..
Double problème..
Déjà vérifier sur quelle période court la facture..
Ensuite examiner s'il n'y avait pas prescription.
a- 2 ans à dater de la date d'exigibilité dans le cas d'une Société Privée..
b- Si Société relevant du Public (Collectivité etc..) le cas est plus complexe..
Il y a un 1er délai de 2 ans (prescription d'assiètte , Titre présenté au Comptable du Trésor lui donnant caractère exécutoire..). Si plus de 2 ans: prescription.
Si le délais de 2 ans a été respecté il y a un nouveau délais de 4 ans pour effectuer le recouvrement. Ce délais est dit 'd'action en recouvrement'.
Tu peux faire opposition dans un délai d'un mois pour présenter tes observations.. Consulte rapidement un Organisme de Conso ou un Juriste en consultations gratuites en Mairie ou Greffe.
A+
Double problème..
Déjà vérifier sur quelle période court la facture..
Ensuite examiner s'il n'y avait pas prescription.
a- 2 ans à dater de la date d'exigibilité dans le cas d'une Société Privée..
b- Si Société relevant du Public (Collectivité etc..) le cas est plus complexe..
Il y a un 1er délai de 2 ans (prescription d'assiètte , Titre présenté au Comptable du Trésor lui donnant caractère exécutoire..). Si plus de 2 ans: prescription.
Si le délais de 2 ans a été respecté il y a un nouveau délais de 4 ans pour effectuer le recouvrement. Ce délais est dit 'd'action en recouvrement'.
Tu peux faire opposition dans un délai d'un mois pour présenter tes observations.. Consulte rapidement un Organisme de Conso ou un Juriste en consultations gratuites en Mairie ou Greffe.
A+
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