A voir également:
- Construction a moins de 3 m de chez moi
- Indice du cout de la construction 2024 - - Location
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
2 réponses
Déménager ?
Pourquoi cela serait-il illégal ?
Chacun peut construire n'importe où sur son terrain, dans la mesure où il respecte le POS local.
Voir ici : https://www.service-public.fr
et quelques précisions là : https://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=29532
Pourquoi cela serait-il illégal ?
Chacun peut construire n'importe où sur son terrain, dans la mesure où il respecte le POS local.
Voir ici : https://www.service-public.fr
et quelques précisions là : https://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=29532
pas en limite a environ 1 m de ma cloture c est parfaitement illegal mais a qui s adresser quand la mairie ne fait rien ??,?merci
kasom
Messages postés
32263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
8 828
12 nov. 2010 à 00:25
12 nov. 2010 à 00:25
Bonsoir
Comment vous savez que c'est illégal ?
Votre recours: le tribunal d'instance
Comment vous savez que c'est illégal ?
Votre recours: le tribunal d'instance
La législation juridique et financière évolue en permanence...