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Construction a moins de 3 m de chez moi

fred -  
 Actif -
Bonjour,
mon voisin a construit a moins de 3 m de ma cloture et le maire ferme les yeux que dois je faire ???
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Actif
 
Déménager ?

Pourquoi cela serait-il illégal ?
Chacun peut construire n'importe où sur son terrain, dans la mesure où il respecte le POS local.

Voir ici : https://www.service-public.fr
et quelques précisions là : https://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=29532
0
Réponse 2 / 2
fred
 
pas en limite a environ 1 m de ma cloture c est parfaitement illegal mais a qui s adresser quand la mairie ne fait rien ??,?merci
0
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonsoir

Comment vous savez que c'est illégal ?
Votre recours: le tribunal d'instance
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fred
 
j habite en face ,je connais le pos et si je dis que c est illegal c est que le pos de mon village prevoit ou 3 m ou en limite

voila
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Actif
 
OK / Moi, j'habite pas en face et le POS de chez vous, je ne le connais pas, je ne peux donc vous donner que des généralités.
Mais, puisque vous savez que c'est illégal, pourquoi poser votre question ? Courrez au tribunal ! (administratif bien-sûr, mais ça aussi vous le saviez déjà....)
0
Actif
 
Le TA si vous comptez "attaquer" la commune pas le voisin...
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