Garage transformé en bureau

Résolu
blek - 11 nov. 2010 à 17:27
 blek - 12 nov. 2010 à 18:44
Bonjour,
j'ai déjà tansformé mon garage de 18m² en bureau avec une baie vitrée et volet roulant à la place de l'ancienne porte. je n'ai rien déclaré. Comment me mettre en conformité??? Combien cela va-t-il me coûter? sur combien d'années peut-on me réclamer des pénalités. Merci

1 réponse

kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 817
11 nov. 2010 à 20:08
Bonsoir

Il suffit de ( surface inférieure à 20 m2) de remplir une demande d'autorisation préalable de modification de façade et changement de destination, en précisant que vous venez d'apprendre que c'était obligatoire .... et que ça fait 1 an ( ou un peu moins ) que les travaux ont été réalisés
Vous risquez au pire ( si la mairie accepte) une augmentation des taxes foncières et d'habitation
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merci de votre réponse rapide et claire
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