Garage transformé en bureau
Résolu
blek
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Bonjour,
j'ai déjà tansformé mon garage de 18m² en bureau avec une baie vitrée et volet roulant à la place de l'ancienne porte. je n'ai rien déclaré. Comment me mettre en conformité??? Combien cela va-t-il me coûter? sur combien d'années peut-on me réclamer des pénalités. Merci
j'ai déjà tansformé mon garage de 18m² en bureau avec une baie vitrée et volet roulant à la place de l'ancienne porte. je n'ai rien déclaré. Comment me mettre en conformité??? Combien cela va-t-il me coûter? sur combien d'années peut-on me réclamer des pénalités. Merci
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1 réponse
Bonsoir
Il suffit de ( surface inférieure à 20 m2) de remplir une demande d'autorisation préalable de modification de façade et changement de destination, en précisant que vous venez d'apprendre que c'était obligatoire .... et que ça fait 1 an ( ou un peu moins ) que les travaux ont été réalisés
Vous risquez au pire ( si la mairie accepte) une augmentation des taxes foncières et d'habitation
Il suffit de ( surface inférieure à 20 m2) de remplir une demande d'autorisation préalable de modification de façade et changement de destination, en précisant que vous venez d'apprendre que c'était obligatoire .... et que ça fait 1 an ( ou un peu moins ) que les travaux ont été réalisés
Vous risquez au pire ( si la mairie accepte) une augmentation des taxes foncières et d'habitation
blek
merci de votre réponse rapide et claire
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