Employeurs :Ont ils tout les droits ? (Help) Résolu

Question

Bonjour,  

J'ai signé un contrat en tant que Baby sitter pour une entreprise X qui recrute des personnes pour qu'elles travaillent chez des particuliers. 
 Depuis deux mois je travaille pour une famille où tout se passe a merveille. 
Il y a quelques jours, j'ai eu un coup de téléphone de la famille avec laquelle je travaille et j'apprend que l'entreprise qui m'a embauché n'est pas agréé pour les enfants de moins de 3 ans (l'enfant que je garde est scolarisé et à plus de deux ans et demi); Car la mère a voulu faire une aide de la CAF et cette dernière lui a été refusé pour ce motif. 

Le problème est que l'agence étant mon employeur elle a omis de me prévenir ce que je ne trouve pas normal!

Je téléphone donc à l'agence pour avoir des renseignements car la famille est en littige avec l'agence, et l'agence me répond que c'est juste une question d'ordre administrative et que ce sera réglé sous peu...en attendant je me retrouve sans rien. 

A ce problème l'agence me répond que la famille n'a qu'a m'employer "au noir" " ce qui pour moi n'est pas une solution vu que la famille a réellement besoin de l'aide de la CAF pour pouvoir m'embaucher.  
2 e solution de l'agence ben ils me mettent sur une autre mission au cas ou la famille ne prendrait pas de décision. 

Mon problème est que je pense que ce n'est pas normal que je me retrouve sans rien alors que je n'ai rien à voir dans tout celà. 

Je pense sérieusement aller aux prud'hommes. Est-ce la solution ? 
Quels sont réellement mes droits et mes devoirs pour avoir toutes les chances de mon coté. 

Merci de m'avoir lu et de bien vouloir m'aider

Von Von · Answer

Bonjour

Quel genre de contrat avez-vous avec votre employeur.

Est-ce un société d'aide à domicile?

Bien à vous

pikyline · Answer

j'ai actuellement avec cette entreprise un contrat à durée déterminé pour travailler avec cette famille pendant 1 an

c'est une société d'aide à la personne 

si vous avez d'autres questions n'hésitez pas

Von Von · Answer

Rebonjour

Vous avez donc un cdd qui précise que vous ne travaillerez uniquement dans cette famille ou il n'y a pas de précision sur les personnes chez lesquelles vous devez travailler?

Est-il indiqué dans votre contrat à durée déterminée qu'en cas de défaillance de la famille(résiliation du contrat entre la famille et la société qui vous emploie), votre contrat prendra fin?

Merci de me donner les indications cela me permettra de mieux vous renseigner sur vos droits concernant votre CDD

Bien à vous

pikyline · Answer

Oui sur mon contrat de travail il est précisé le nom de la famille chez qui je travaille il y a leur nom prénom et adresse d'indiqué sur le contrat 

Article 15 : Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre, de l'inexécution ou 
des retards dans l'exécution de ses obligations prévues au présent Contrat, et qui seraient dus à la 
survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les 
tribunaux français. 

Article 16 : Fin de contrat - rupture

Au terme de son contrat, le salarié ne percevra pas d'indemnité de fin de contrat. 
En cas de rupture unilatérale de contrat par le bénéficiaire de la prestation avec X 
Services, le présent contrat de travail pourra être rompu à tout moment par l'employeur avec un 
préavis de 5 jours ouvrés sans que le salarié puisse prétendre à une quelconque indemnité 

Voilà ce qui est indiqué sur mon contrat si vous avez besoin d'autres détails n'hésitez pas

Le soucis est que le bénéficiare c'est à dire la famille ne veut pas rompre le contrat car pour eux ils veulent que ce soit la société qui annule le contrat donc je ne sais pas où çà en est actuellement.

Von Von · Answer

Si la famille n'annule pas le contrat qu'elle a avec votre employeur, votre contrat est toujours valable et votre employeur doit vous payer.

Pour le cas où il voudrait vous licencier, n'hésitez surtout pas à en informer le forum. La législation du travail est très stricte concernant les CDD et votre employeur n'a pas tous les droits, certaines clauses de votre contrat pouvant être frappées de nullité.

Quand à votre indemnité, il y aura obligatoirement puisque c'est un CDD, l'indemnité de précarité de 10% que l'employeur est obligé de vous verser à la fin de votre contrat, ainsi que le 10 % d'indemnités pour congés payés.

Autre question depuis quand avez vous commencez votre emploi?

pikyline · Answer

Le contrat a été signé le 2 Septembre 2010 et j'ai commencé à travailler le 7 du même mois.  

Quand j'ai téléphoné a mon employeur il m'a clairement répondu que je ne serait payé que pour les heures réellement effectuées c'est a dire jusqu'au mois d'octobre 2010 mais que pour le mois de novembre que je n'aurais aucun salaire vu que je n'ai pas travaillé.

Selon vos dires mon employeur devrait me payer même si je ne travaille pas, cependant dois je attendre la fin du mois (date éventuelle du versement de mon salaire) pour pouvoir faire des démarches sachant qu'il m'a déjà prévenu que je ne serait pas payé ?

Von Von · Answer

Bonjour

Vous avez un contrat de travail et le fait que vous ne puissiez vous rendre chez la famille à cause d'un problème administratif dû à votre employeur, ne doit pas vous empêcher de percevoir un salaire.

Exiger de votre employeur qu'il vous paie votre salaire car vous n'êtes en rien responsable de ses ennuis avec sa cliente. 

Précisez-lui, que le fait de vous obliger à rester chez vous et de ne pas vous offrir un autre poste est une infraction à votre contrat.

Le fait qu'il ne vous paie pas, pourrait être considérez par le Conseil des Prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La rupture d'un CDD par un licenciement vous autoriserait à lui réclamer le versement de vos salaires pour toute la durée du CDD que lui demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit.

Indiquez lui que vous ne voulez pas en venir à cette extrémité et que pour vous il n'est pas question de lui offrir une démission.

Où il vous paie mensuellement votre salaire même s'il vous oblige à rester chez vous, ou bien vous serez contrainte de l'assignez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.


Faîtes tout cela par courrier recommandé avec avis de réception et n'omettez par de garder une copie de ce courrier qui sera une preuve de votre réclamation et pourra servir en justice.


Bon courage et n'hésitez pas à solliciter le forum.

Bien à vous

pikyline · Answer

Bonjour,  

je reviens vous donner des nouvelles.  

J'ai téléphoné à la famille avec laquelle j'avais été embauché, et je viens d'apprendre que l'agence viens de casser mon contrat.   

Le souci c'est qu'ils ne m'ont pas prévenu et ont envoyé le mail à la famille.(qui me l'à retransmis)  

Voici ce que disait le mail:  

bonjour,  

Voici la rupture de contrat qui vous lie avec la famille.  

Je garde votre candidature pour vous proposer d'autres missions.  

Ma direction m'informe qu'à la réception de votre rupture , nous ferons un geste financier.  

En vous remerciant pour votre confiance, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.  

Cordialement  

En pièces jointes ils avaient mis un accord de rupture a l'amiable que je suis censé signer, mais ne l'ayant pas reçu il n'est donc pas valable. 

J'aimerais savoir si c'est légal d'envoyer une rupture de contrat par mail ?   


Sachant que je ne suis pas censé l'avoir reçu, (car ils l'ont envoyé à la famille) quels pourraient être mes recours ?

Von Von · Answer

Bonjour

Aller voir votre employeur en lui demandant de vous régler votre salaire. Si il vous dit que votre contrat est rompu, répondez-lui simplement que c'est le Conseil des Prude'hommes qui décidera du montant des indemnités auxquelles vous aurez droit pour rupture d'un CDD. Précisez-lui que certaines clauses du contrat seront frappées de nullités car illégales dans un contrat CDD.

Ensuite aller voir l'inspection du travail qui vous indiquera toutes les démarches à suivre.

Si votre employeur refue de vous verser un salaire, il faudra l'assigner en référé devant le conseil des prud'hommes. C'est une procédure plus rapide et le Conseil oblige l'employeur à verser immédiatement le salaire sous peine d'abstreinte.

Si vos revenus financiers sont modeste, vous pouvez demandez l'aide juridictionnelle pour bénéficier de l'assistance d'un avocat.

Vous pouvez demander également l'aide d'un syndicat.

Tenez le forum informé et ne laissez pas traîner l'affaire.

Bien à vous

pikyline · Answer

Bonjour, 

J'ai été me renseigner à l'inspection du travail de ma ville et ils m'ont répondu qu'il faudrait envoyer un dossier avec une explication de ma situation a l'inspection du travail de la ville où est situé l'entreprise car eux ne peuvent rien pour moi en leur demandant d'intervenir auprès de la société afin de faire valoir mes droits. 

Ils m'ont également dit que si dans une quinzaine de jours je n'avais ni réponse de l'inspection du travail ni de mon entreprise qu'il faudrait que j'aille retirer un dossier aux Prud'hommes afin d'entamer une procédure. 

Donc je suis en train de constituer le dossier avec en pièces jointes : 

- le contrat de travail, 
- Une copie du courrier CAF disant que l'entreprise n'est pas agréé 
- Ainsi qu'une copie du courrier envoyé à l'entreprise dans laquelle je lui demandait de me régler les salaires 

Le dossier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception dès demain.

pikyline · Answer

Bonjour, 

J'ai téléphoné à mon employeur comme vous me l'avez conseillé mais ce dernier m'a répondu que le contrat était rompu et que suite à mon courrier dans lequel je demandais à être payé ils me proposent deux solutions : 

- soit j'accepte de signer la rupture de contrat à l'amiable sur laquelle il est spécifié que je ne recevrait aucunes indemnités et que dès qu'ils auraient une mission proche de mon domicile ils me contacteraient.  

- Si je refuse de signer la rupture a l'amiable ils me proposeraient un contrat de travail pour une mission à plus de 150 KM de chez moi.

Ce qui dans mon cas est impossible, car je suis étudiante mes horaires actuels de cours ne me permettent pas de me déplacer sur une aussi grande distance. D'autant plus que lors de mon recrutement j'ai clairement expliqué que je ne possédais pas de véhicule et que je ne pouvais me déplacer que sur la ville ou je me trouve... 

Selon vous dois je entamer la procédure aux prud'hommes ? car pour moi cette solution n'est pas acceptable. 

merci de bien vouloir me répondre

Von Von · Answer

Bonjour

Je me doutais un peu que votre employeur ferait tout pour ne rien vous verser en salaire.

Alors, écrivez à l'inspection du travail de la ville où est située le siège de l'entreprise, vous pouvez même téléphoner pour prendre un rendez-vous et expliquer votre affaire.

Ensuite, allez vous renseigner au secrétariat du Conseil des Prud'hommes qui vous remettra un dossier à remplir.

Mais, dans un premier temps,

Ecrivez un courrier en recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui expliquerez, que pour vous le contrat n'est en aucun cas rompu car vous n'avez dans un premier tant reçu aucun courrier de la société vous annonçant la rupture du contrat. Ensuite que pour vous licencier, vous auriez dû être convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à un entretien préalable ce qui n'a pas été fait.

Précisez que si dans les cinq jours à réception de la lettre, vous ne recevez pas votre salaire du mois de novembre auquel vous avez le droit puisque vous êtes restée à la disposition de votre employeur qui ne vous à fourni aucun travail alors que la législation du travail l'oblige en ce sens.

Indiquez également, qu'un CDD, ne peut être rompu qu'en cas de faute grave du salarié, et vous n'en avez commise aucune ou en cas de force majeure, le problème avec la famille, n'est pas un cas de force majeure.

Je vous communiquerai des jurisprudences de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui vont dans ce sens, si cela s'avère nécessaire.

Vous laisserez le soin en cas de non versement de salaire, au Conseil des Prud'hommes, devant lequel vous assignerez en référé votre employeur, de trancher le litige.

Précisez, que Vous ne manquerez pas devant le Conseil des Prud'hommes de réclamer les salaires qui auraient dû vous être versés pendant toute la durée du CDD c'est à dire pour une période de un an.

Indiquez aussi que vous serez en droit de demander des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ce qui vous crée un préjudice.

Vous joindrez à courrier que vous enverrez à l'inspection du travail, une copie de celle que vous allez adresser à votre employeur.

Tous vos courriers devront être en recommandés avec avis de réception. Gardez une copie de tous vos courriers qui devront êtres mis dans le dossier pour les Prud'hommes.

Gardez également tous les documents prouvant les frais qu'entraîne cette démarche obligatoire pour obtenir votre dû. Vous réclamerez le remboursements de ces frais à votre employeur.

Vous pouvez si vos revenus financiers sont faibles, demandez l'aide juridictionnelle pour obtenir l'assistance d'un avocat.

Le secrétariat du Conseil des Prud'hommes vous indiquera les démarches à 
suivre pour obtenir cette aide juridictionnelle.

Vous pouvez également vous rapprocher d'un syndicat pour vous faire aider.

Dernière précision, demandez à la famille pour laquelle vous étiez baby-sitter, de vous adresser une attestation comme quoi, c'est elle qui à reçu le mail émanant de votre employeur et qui vous annonçait la rupture du contrat.

Que la famille précise bien que c'est elle qui vous a annoncé cette rupture et non votre employeur.

Que la famille vous envoie une copie du mail. A moins que vous puissiez vous déranger directement chez la famille pour avoir tous ces documents.

Dès que vous en serez en possession, faites une copie des ces documents que vous joindrez à la lettre que vous adresserez à l'inspection du travail.

Vous garderez également une copie pour vous, les originaux seront à verser au dossier destiné au Conseil des Prud'hommes.

Vous avez du pain sur la planche pour faire valoir vos droits.

Tenez le forum informé et n'hésitez pas à le solliciter pour que nous puissions vous aider.

Bon courage et bien cordialement

pikyline · Answer

Merci pour vos conseils.   

Cependant j'avais envoyé une première copie de mon premier courrier adressé à mon employeur à l'inspection du travail de leur ville dans ce courrier il y avait une copie de mon contrat de travail mais également une copie de l'attestation prouvant que la société n'était pas agrée de la CAF.   

J'aimerais donc savoir si je dois renvoyer un second courrier avec toutes les pièces que vous m'avez cité sachant que je n'ai toujours pas reçu de réponse de l'inspection du travail ?   

Ensuite concernant mon employeur, il m'a prévenu que ma rupture de contrat à l'amiable me sera renvoyé par courrier sous peu, dois je en tenir compte ?   

Concernant la proposition que mon employeur m'a faite dois je lui préciser que je refuse sa proposition dans le courrier ?  


J'ai pu me procurer les mails envoyés par mon employeur a la famille avec laquelle je travaillais et voici ce que contient l'accord de rupture de contrat à l'amiable. 
 

1. L'Employeur et le Salarié conviennent que la rupture du contrat de travail du salarié sera effective à 
la date du 17.11.2010, date à partir de laquelle l'Employeur tiendra à disposition du Salarié tous les 
éléments de son solde de tout compte qui comprendra le bulletin de paye du mois, le certificat de 
travail et l'attestation pôle emploi. 
2. L'Employeur rappelle qu'il sera proposé prioritairement au Salarié toute autre mission de garde 
d'enfant proche de son domicile. 
3. Moyennant le paiement des sommes qui lui seront versées lors de la remise du solde de tout 
compte visé à l'article 1 ci- dessus, le Salarié se déclare entièrement remplie de ses droits relatifs à la 
conclusion, l'exécution et la rupture de son contrat de travail avec l'Employeur. 
4. Le Salarié reconnaît que son attention a été expressément attirée sur la force obligatoire que 
confère l'article 1134 du Code civil au présent accord et reconnaît également qu'en l'absence de tout 
contentieux entre les parties, il ne s'agit pas d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants 
du Code civil. 
5. Les parties s'engagent à ne pas révéler le contenu du présent accord, sauf aux autorités ayant 
légalement compétence pour en solliciter copie 

Leur accord de rupture est anti daté car c'est le 20 novembre qu'ils ont commencé à me parler de rupture de contrat et que la rupture s'est faite à partir de cette date

Von Von · Answer

Bonjour 

Vous pouvez de nouveau envoyer un courrier à l'inspection du travail avec les copies de tous les documents et en particulier celui du mail pour lequel vous préciserez que vous avez pu l'obtenir par l'intermédiaire de la famille chez laquelle votre employeur vous avait envoyé pour le poste de baby-sitter. 

Votre employeur se base sur des articles du Code Civil en estimant que cela lui donne le droit de rompre votre contrat. 

Par ailleurs, il indique que vous serez embauché prioritairement pour une mission de garde d'enfant  près de votre domicile, alors qu'il vous fait un chantage si vous n'acceptez pas la rupture à l'amiable en vous proposant un poste à 150 km de chez vous. 

Il désire que vous acceptiez la rupture à l'amiable car il ne peut vous licencier d'un CDD. 

Voici ce qu'indique l'article L 1243-1 du Code du Travail, que votre employeur ne peut ignorer. 

Article L 1243-1 du Code du Travail: 

" Sauf accord des parties, le Contrat à Durée Déterminée (CDD), ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure." 

Votre employeur devait savoir qu'il n'était pas agréé par la CAF. Le fait que la famille est rompue le contrat n'est pas de votre faute. La rupture de votre contrat par votre employeur, n'est pas dû a  un cas de force majeure. Donc, il commet une infraction à l'article L 1243-1 du Code du Travail. 

Voici ce qu'indique l'article L 1243-4 du Code du Travail: 

" La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas de faute grave ou de force majeure,ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8. 

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant de cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur." 

Donc, si vous écrivez à votre employeur précisez lui que pour vous c'est l'article L 1243-1 du Code du Travail qui doit être pris en compte et non les articles du Code Civil auxquels il fait référence. 

Indiquez lui que le Conseil des Prud'hommes se base toujours sur le Code du Travail pour prendre ses décisions. 

N'omettez pas de lui faire savoir, que vous avez pris contact aves l'Inspection du Travail et que vous alllez retirer un dossier d'assignation en référé près du secrétariat du Conseil des Prud'hommes. 

Confirmer lui que pous vous il n'est en aucun cas question d'une rupture à l'amiable, vous n'avez commis aucune faute et la rupture du contrat est de la responsabilité de l'employeur. 

Vous pouvez également lui indiquer que la rupture du contrat entre la famille et la société n'est pas un cas de force majeure, que les arrêts en ce sens de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation font jurisprudence, ce qui ne manquera pas d'être soulevé devant le Conseil des Prud'hommes. 

A vous d'agir avec diligence pour obtenir votre dû. 

Même si vous écrivez de nouveau à l'Inspection du Travail, appelez quand même pour savoir si votre premier courrier a été retenu et si un inspecteur s'occupe de votre problème avec votre employeur. 

N'hésitez pas à solliciter le forum. 

Je vous souhaite bon courage et ne baissez pas les bras. 

Bien cordialement

pikyline · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse je fais le courrier dès ce soir et demain je vais entamer les démarches administratives.  

La famille avec laquelle je travaille m'a informé que la société lui a proposé de faire un autre contrat annulant le mien avec une autre date (afin d'éviter les prud'homme) et avec le nouveau contrat ils auraient pu faire en sorte que la rupture se fasse pendant ma période d'essai et ils seraient ainsi en droit de rompre le contrat.  

Heureusement que la famille a refusé sinon j'aurais perdus tout mes droits.

pikyline · Answer

Bonjour,

Aujourd'hui j'ai pris contact avec l'inspection du travail de la ville où se trouve actuellement l'entreprise et l'inspecteur qui a pris en charge mon dossier m'a indiqué que cette société n'a pas de locaux et que l'adresse indiquée sur le contrat est une boite postale et que je ne suis pas la première à me plaindre de cette société et qu'ils ont "un gros problème avec ce dossier".

L'inspecteur m'a aussi dit que tout ce qu'il peut faire c'est le convoquer à son bureau mais qu'un courrier a été envoyé a la société et qu'il doute que le responsable de la société veuille bien se déplacer vu le courrier qui a été envoyé a mon employeur par eux.

L'inspecteur m'a alors conseillé d'entamer la procédure aux prud'hommes.

Mais je leur ai envoyé un courrier comme vous me l'avez conseillé en leur donnant 5 jours pour me payer mon salaire et la période n'est pas encore dépassée. Dois-je attendre la fin de mon délais pour entamer les procédures ou les commencer dès maintenant ?

Concernant L'inspection du travail de leur ville je leur enverrais la suite du dossier pour qu'ils aient tous les éléments au cas ou le responsable de la société daigne se déplacer.

Cordialement

Von Von · Answer

Bonjour

Le délai que je vous ai indiqué avant d'entamé la procédure devant le Conseil des Prud'hommes, c'est 5 jours à réception de votre courrier. Lorsque votrre accusé de réception voussera revenu vous verrez si le délai est passé où pas selon la date de réception indiqué sur l'avis.

Rien ne vous empêche cependant d'aaler chercher un dossier au Conseil des Prud'hommes et vous renseigner pour obtenir le conseil d'un avocat avec l'aide juridictionnel.


Si vous voulez m'indiqué le nom de la société en privé, voici mon adresse mail.

yv.pasco@laposte.net

J'essaierai d'avoir des renseignements sur cette société qui ne paraît pas très fiable.

Continuer à solliciter le forum si vous estimez que cela vous est nécessaire. Nous n'hésiterons pas à vous aider.

Bien cordialement

pikyline · Answer

Merci beaucoup,

Je vous ai envoyé par mail le nom de la société, je vous tiens au courant de la 

suite du dossier.

Cordialement

pikyline · Answer

Bonjour,

Merci pour tous vos conseils et votre aide précieuse.

Aujourd'hui j'ai été retirer un dossier aux prud'hommes et la personne qui m'a reçu m'a demandé de choisir entre la procédure ordinaire ou le référé je n'ai pas eu plus d'informations a part que l'une est plus rapide que l'autre.

Demain j'irais a l'inspection du travail du travail afin qu'ils puissent m'aider dans mes démarches. 

Cordialement

Von Von · Answer

Bonsoir

Voici ce qu'indique l'article L 1243-10 du Code du Travail. (ancien article L 122-3-4):

" L'indemnité de fin de contrat n'est pas dûe:

1°) Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L 1242-2 ou de l'article L 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables;

2°) Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou niversitaires;

3°) Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente;

4°) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

pikyline · Answer

Bonjour,

Je reviens de l'inspection du travail où j'ai été reçu par un conseillé qui a étudié mon contrat et m'a dit que le contrat que j'ai signé n'est pas valable pour de multiples raisons dont la plus évidente est que je n'ai pas d'horaires fixe indiqué (c'est à dire que j'ai une période évalué à 44 h par mois de Septembre 2010 jusqu'en Janvier 2011 et une seconde évaluée à 30 heures qui va de Février jusqu'à juin 2011)

Concernant le "chantage" qu'ils m'ont fait en me disant que si je ne signe pas la rupture qu'ils m'enverraient travailler a des km de chez moi il m'a simplement dit que si ils le font que j'était en droit de refuser.

Il m'a également indiqué que le contrat d'usage n'est pas requis pour le travail effectué et que vu qu'il y a une date de fin de contrat que je peux redemender une requalification en CDI au conseil des Prud'Hommes.

Il m'a également dit que dans l'urgence il faudrait entamer une procédure en Référé pour obtenir le payement de mon mois de novembre 2010 mais, que si je le fait il faudra la refaire tout les mois (si l'entreprise ne me fournit toujours pas de missions sur mon secteur) pour obtenir mon salaire ce qui pourrait être contraignant à la longue.

Ensuite il m'a donc proposé deux solutions pour la suite de la procédure afin qu'elle soit moins longue :

- Soit de faire un courrier à mon employeur lui indiquant qu'une procédure de Référé a été entamé a leur encontre et qu'elle sera répété chaque mois afin que mes salaires me soient versés tout les mois même si je n'ai pas travaillé. De lui demander également dans ce courrier de trouver une solution (soit ils me payent à ne rien faire ou qu'ils trouvent un moyen pour que la situation s'arrange (une nouvelle mission ou rupture avec solde de tout compte...)

- Soit d'aller en référé et de demander au Juge de faire une prise d'acte de rupture de contrat de travail pour causes de non payement de salaire, embauche en CDD alors que CDI, non payement de toutes les heures, dommages et intérets....Mon contrat sera alors rompu et ainsi je pourrais être libre de travailler ailleurs et obtenir le payement de mes salaires jusqu'à la fin de mon contrat actuel.

Normalement la mise en demeure de me payer mon salaire du mois de Novembre expire ce samedi sachant qu'ils m'ont confirmé oralement (téléphone) qu'ils ne me payeraient pas (mais j'attendrais jusqu'à mardi) si je n'ai toujours aucunes réponses je commence les procédures.

Sachant que j'ai en ma pocession le dossier des prud'hommes je commence ce week end a remplir ma demande en Référé et elle sera déposé aux prud'hommes la semaine prochaine.

Le conseiller de l'Inspection du travail m'a indiqué que sur ma feuille de paye du mois de Septembre 2010 (je n'ai toujours pas reçu celle du mois d'Octobre 2010), il me manque actuellement 11heures qu'ils me doivent car ils m'ont payé que 32 heures au lieu de 44 comme il était précisé sur mon contrat. De ce fait je peux  les réclamer dans ma procédure de Référé mais que ce n'était pas sur que ce soit accepté par le Juge.
Pensez vous que je dois quand même tenter cette demande ?

Voilà tout c'est un peu long et il y a beaucoup de démarches à faire pour faire valoir mes droits.

Cordialement

Von Von · Answer

Bonsoir

Les démarches sont complexes et longues, mais je pense que vous obtiendrez gain de cause car vous ne devez pas être l'unique salariée de votre employeur qui doit avoir ces prôblèmes de contrat et de paiement de salaire.

Suivez le Conseil de l'inspecteur du travail et faites vous aider par un conseiller d'un syndicat ou en obtenant l'aide juridictionnelle par un avocat.
 
Pour le contrat d'usage, il est réservé au public et aux associations. Votre employeur ne peut ,en aucun cas, étant une société privée, en fairé état.

Le référé est la bonne solution. Si comme je le crois, le jugement est en votre faveur pour le paiement de vos salaires pour le cas où votre employeur tarderait à le fare, je connais une manière légale de procédé qui fera que votre employeur ne pourra pas faire autrement que de vous payer. 

Nous n'en somme pas là, à vous d'envoyer l'assignation en référé.

Je vous ai envoyé un mail concernant votre société.

Bon courage et bien à vous

pikyline · Answer

Bonjour,

J'ai rempli ma demande de référé aux prud'hommes, mais j'ai une question. Dois je envoyer  a mon employeur un courrier lui informant de cette procédure ?
Pour la procédure ils me demandent mes trois dernieres feuilles de paye cependant mon employeur ne m'en a envoyé qu'une celà posera t il un problème pour la procédure ?

Cordialement

pikyline · Answer

Bonjour,

vous parlez des documents à joindre à ma demande de référé ?

Von Von · Answer

Bonsoir

Vous devez envoyer à votre employeur une copie de chaque document que vous allez remettre au Conseil des Prud'hommes soit pour le référé, soit pour la procédure normale.

Pour les bulletins de salaires, précisez au Conseil des prud'hommes que vous ne pouvez remettre toutes les copies puisque votre employeur a refusé de vous faire parvenir vos derniers salaires et les bulletins et que c'est pour cela que vous agissez en référé.

Bien à vous

pikyline · Answer

Bonjour,

J'ai pris contact avec un avocat qui veut bien prendre en charge mon dossier et j'ai rendez vous le 28 de ce mois. Parallèlement j'ai rempli ma demande d'aide juridictionnelle.
 
J'aimerais savoir si il y a un délais pour entamer les procédures en référé ? car je souhaiterais me faire asister d'un avocat pour cette procédure mais ce ne sera pas possible avant la fin de ce mois.

En relisant mon contrat de travail je me suis rendue compte que mon employeur a mis un article qui précise qu'en cas de littige c'est au conseil des Prud'Hommes de paris qu'il faudrait s'adresser... je sais que je peux le faire à Besançon mais j'aimerais savoir si celà peut poser un problème quant à la procédure.

Cordialement

Von Von · Answer

Bonsoir

Voici ce qu'indique l'article R 1412-1 du Code du Travail: L'employeur et le salarié portent les différents et litiges devant le Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
Ce Conseil est.

1°- Soit celuidans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail;

2°)- Soit lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les Conseils de Prud'hommes du lieu où l'engagement à été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Donc vous vous basez sur le 2° de cet article. 

Par ailleurs, le siège social de YOOPALA-SERVICES, est à Versailles donc la société dépend du Conseil des Prud'hommes des Yvelines et non pas celui de Paris où est situé YOOPALA.

Je pense que l'avocat qui va vous conseiller n'aura aucun mal à obtenir à ce que le Conseil des Prud'hommes de Besançon soit compétent s'il fait référence au 2° de l'article R 1412-1 du Code du Travail.
vous ne devriez pas avoir de problème pour la procédure si le Conseil des Prud'homes de Besançon applique l'article que je viens de vous indiquer.

Bon courage et bien à vous

Von Von · Answer

Bonsoir

Déposez votre référé quand vous aurez rencontré l'avocat et la certitude qu'il plaidera votre dossier.

Cordialement

pikyline · Answer

Des nouvelles

Concernant mon affaire j'ai pris rendez vous avec un avocat qui a accepté de prendre en charge mon affaire cependant j'ai fait un dossier d'aide juridictionnelle et je n'ai toujours pas eu de réponses ce qui ralenti un peu les démarches.

Je viens de recevoir un courrier recommandé avec AR de mon employeur m'informant :
qu'ils envisagent une rupture anticipé de mon contrat de travail sans préavis  
de ma mise à pied avec effet immédiat 
que je suis convoqué a un entretien préalable a leur siège le 24 de ce mois

Je verrais ce que mon avocat en pense.

Von Von · Answer

Bonjour

Votre employeur ne connait vraiment pas la législation du travail.

Il vous a  convoqué à un entretien préalable pour le 24 janvier 2011 pour la rupture anticipée votre contrat sans préavis. 

Quelle raison invoque t-il pour cela?

A quoi est-due cette mise à pied?

Il vous convoque pour le 24, le matin où l'après midi. Vous ^ppelez votre employeur et vous lui demandez qu'il vous envoie un billet de train allez-retout et qu'il vous retienne une chambre d'hôtel si l'horaire de l'entretien préalable est tard dans l'après-midi.

Vous a-t-il été précisé dans le courrier que vous avez reçu que vous aviez le droit de vous faire assister par un conseiller.

Soit un délégué du personnel si l'entreprise en comporte, soit par un conseiller que vous pourrez choisir sur une liste que vous pourrez vous procurer auprès de l'inspection du travail dont l'entreprise dépend ou auprès de la mairie où la société à son siège sociale.

Vous êtes convoquée à Versailles?

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, je vous invite à retourner voir au secrétariat le l'aide juridictionnelle afin de savoir où en est votre dossier.

Je révise tous mes textes et je vous tiens au courant, merci de donner au forum les réponses aux questions posées, ce qui nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits.

Cordialement

pikyline · Answer

BOnsoir,

Voici ce que dit le courrier que j'ai reçu :

Mademoiselle,

Nous vous informons que nous envisageons la rupture anticipée sans préavis de votre contrat de travail à durée déterminée.
En application des dispositions de l'article L.1332-2 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien au cours duquel nous vous indiquerons le motif de la mesure envisagée et recueillerons vos éventuelles explications.
Cet entretien aura lieu le 24/01/2011 à 10h30 au siège de notre société. Dans le cas où vous n'assisteriez pas à cer entretien, nous vous notifierons immediatement votre licenciement et tiendrons à votre disposition votre certificat de travail et votre attestation pôle emploi.
Par ailleurs, nous vous notifions une mise à pied concervatoire avec effet immediat dans l'attente de l'issue de la procédure engagée.
Veuillez agréer Mademmoiselle, nos salutations distinguées.


Donc je suis bisn convoqué à Versailles il n'y a aucunes indication des motifs, ils ne précisent pas que je pourrais être accompagné pour me faire représenter.

Concernant le trajet et le billet de train je pense que c'est une bonne idée, je pense leur demander même si je doute qu'ils acceptent.

Cordialement

tania57 · Answer

bjr je vois déjà un défaut de procédure (vous demanderez un mois de salaire en plus pour défaut de procédure) et je suis vonvon un recmmandé pour demande du billet de train et de la chambre d'hotel

Von Von · Answer

Bonjour

Tania a raison, votre employeur aurait dû précisé dans le courrier que vous pouviez vous faire assister d'un membre du personnel.

Par ailleurs, votre employeur fait état de l'article L 1332-2 du Code du Travail, mais il aurait dû lire l'article précédent L 1332-1

C'est la panique qui pousse votre employeur à agir de la sorte en espérant que vous allez accepter leur proposition.

Ne cédez pas d'un pouce, les responsables de la société sont complètement hors sujet.

Ils ont commis ne nombreuses infractions à la législation du travail et continue à en commettre.

Prenez contact avec votre avocat, et surtout demandez billet de train et chambre d'hôtel. Vous faites la demande par téléphone et vous la confirmez par courrier recommandé.

S'il n'acceptent pas de vous payer le billet, ce sera une bonne raison de ne pas aller à cet entretien.

Vous n'omettrez pas de précisez à votre "cher employeur", que vous laisserez au Conseil des Prud'hommes le soin d'apprécier la validité de la procédure de votre licenciement et le motif ayant amené cer licenciement.

Juste une petite question, votre employeur vous avait-il donné la possibilité de prendre connaissance du réglement intérieur de la société?

Pour avoir un témoignage officiel du refus de votre demande de billet et éventuellement de chambre d'hôtel, il sera peut être opportun d'appeler depuis un bureau de l'inspection du travail de chez vous.

Le forum est toujours à votre disposition pour vous apporter aide et renseignements.

Cordialement

pikyline · Answer

Bonsoir,

J'ai contacté mon avocat qui m'a conseillé de refuser simplement d'aller a cet 

entretien en leur envoyant un courrier en recommandé avec AR. 

Il m'a  expliqué que toutes les erreurs de procédures qui ont été commise lui

 serviront pour lancer la procédure judiciaire.

Pour répondre à la question de Vonvon je n'ai jamais eu connaissance du 

règlement intérieur de l'entreprise. J'ai juste eu une chartre dans laquelle est 

expliqué ce que je dois faire ou pas durant le temps de travail.

Merci pour vos conseils je vous tiendrais au courant des derniers évènements

Cordialement

pikyline · Answer

Bonsoir,

Je viens vous informer de la suite de mon affaire. 

Je viens de recevoir ma notification de licenciement de la part de l'entreprise avec comme motif :
-" non présentation à l'entretien du 24 janvier "
-" la non réponse à leur coup de téléphone malgré leurs messages sur mon répondeur"
 
J'ai donc entamé la procédure aux prud'hommes.

Cordialement

Von Von · Answer

Bonjour

Si le motif de licenciement, c'est votre absence à l'entretien préalable, c'est à hurler de rire. Ils ne connaissent vraiment rien à la législation du travail. Les Juges du Conseil des Prud'hommes vont se faire un grand plaisir de leur apprendre les articles du Code du Travail.

Plus d'hésitation à avoir et foncez tête baissée, ne lésinez pas sur la réclamation financière. Votre avocat va remplir la hotte.

Merci de communiquer la date de la convocation au Conseil des Prud'hommes quand vous la connaîtrez.

Bon courage pour la suite

pikyline · Answer

Bonjour,

La semaine prochaine j'aurais mon rendez vous aux Prud'hommes pour la concilliation avec mon employeur et j'aimerais savoir si quelqu'un sait comment çà se déroule car je suis un peu anxieuse...

sophiag · Answer

Bonsoir 
Chaque partie s'exprime avec son representant , c'est pas quelque chose de dificille, surtout si personne ne veut négocier, c'est meme du vite fait

pikyline · Answer

Bonjour,

Je vous apporte des nouvelles concernant mon affaire.

L'audience de conciliation a eu lieu aujourd'hui à 9 heures, l'avocate de la partie adverse est arrivée avec plus d'une heure de retard ce qui a exaspéré mon avocate. 

Durant l'audielle elle m'a fait  passer pour une manipulatrice qui a tout fait pour qu'on la licencie et faire une procédure aux Prud'hommes me reprochant de n'avoir négocié que par courrier recommandé AR malgré leurs nombreux appels téléphoniques. 

Mon avocate elle a réclamé l'ensemble de mes salaires sans négociation possible sur le montant mais la partie adverse n'a proposé que 35% de la somme réclamée.

Quant aux juges des Prud'hommes ils se sont vite fait un avis sur cette société et leurs pratiques car vu leur expressions on pouvait voir que l'affaire était en ma faveur.

A l'issue de l'audience, on a pas réussi à trouver un accord donc je pense qu'on ira devant un juge pour régler l'affaire.

Voilà un bref résumé de ce qui s'est passé ce matin.

Cordialement

Employeurs :Ont ils tout les droits ? (Help)

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