Bail résilié par le proprio
Résolu
A voir également:
- Bail résilié par le proprio
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
Reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
vendre le logement,
invoquer un motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le congé doit être délivré à chacun des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
De mémoire il me semble que l'obligation d'habiter est de 2ans
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
Reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
vendre le logement,
invoquer un motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le congé doit être délivré à chacun des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
De mémoire il me semble que l'obligation d'habiter est de 2ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...