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11 réponses
Il ne suffit pas de lancer des mots !
« Abus de confiance » et « escroquerie » répondent à des qualifications » extrêmement précises dans le Code pénal (ci-dessous).
Avec la reconnaissance de dette votre affaire relève non pas d'un dépôt de plainte au pénal mais d'une saisine d' un juge de proximité.
La plainte ne sera pas acceptée ou si elle est enregistrée par un gendarme ou un policier un peu endormi, elle ne sera pas faute de qualification pénale suivie d'effet et terminera dans la corbeille à papier d'un substitut de permanence, comme près de 2/3 des plaintes d'ailleurs !
Ce n'est pas la personne qui dépose une plainte qui qualifie le délit.
Heureusement...car avec tout ce qu'on lit sur les forums !
Article 314-1
« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »
Et de plus, avant de vous saisir un huissier doit avoir en mains un jugement executoire et sans cela les frais ne peuvent vous être imputés.
« Abus de confiance » et « escroquerie » répondent à des qualifications » extrêmement précises dans le Code pénal (ci-dessous).
Avec la reconnaissance de dette votre affaire relève non pas d'un dépôt de plainte au pénal mais d'une saisine d' un juge de proximité.
La plainte ne sera pas acceptée ou si elle est enregistrée par un gendarme ou un policier un peu endormi, elle ne sera pas faute de qualification pénale suivie d'effet et terminera dans la corbeille à papier d'un substitut de permanence, comme près de 2/3 des plaintes d'ailleurs !
Ce n'est pas la personne qui dépose une plainte qui qualifie le délit.
Heureusement...car avec tout ce qu'on lit sur les forums !
Article 314-1
« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »
Et de plus, avant de vous saisir un huissier doit avoir en mains un jugement executoire et sans cela les frais ne peuvent vous être imputés.
Repondez moi svp je ne dors plus pourquoi escroquerie et abus de confiance que dois-je faire????
Merci a vous tous
Merci a vous tous
sophiag
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10 nov. 2010 à 08:13
10 nov. 2010 à 08:13
Bonjour
Pour l'instant, elle parle de saisir le procureur pour déposer plainte, mais rien n'est fait dans ce sens , ni l'huissier, car sinon, ce serait officiel
Vous lui répondez que vous consentez à lui rembourser cette dette par échellonnement comme cela était convenu entre vous deux et cela à raison de tant par mois et vous faites cette lettre en recommandé
Vous rajoutez que les accusations d'escroqueries et d'abus de confiance sont infondée et grave
Que vous aviez une reconnaissance de dette, un arrangement pour le remboursemnent et qu'elle meme, suite à votre revenu faible , vous a proposé de lui rembourser plus tard
Que suite à des problemes de santé imprévisible, vous lui avez proposé de reprendre les remboursements lors de votre reprise de travail
Que malheureusment, vous ne pouvez plus faire face, mais que cet échéancier de remboursement sera honorer par vos soins
Que si d'autres menaces venaient à se manifester de sa part, vous n'hésiteriez pas à saisir vous meme le procureur de la république pour "intimidation, fausses allégations mensongeres et menaces infondées"
Vous lui joignez un cheque de votre bonne foi en commencant le remboursement de cette dette de l'échéance que vous pourrez honorer mensuellement
Pour l'instant, elle parle de saisir le procureur pour déposer plainte, mais rien n'est fait dans ce sens , ni l'huissier, car sinon, ce serait officiel
Vous lui répondez que vous consentez à lui rembourser cette dette par échellonnement comme cela était convenu entre vous deux et cela à raison de tant par mois et vous faites cette lettre en recommandé
Vous rajoutez que les accusations d'escroqueries et d'abus de confiance sont infondée et grave
Que vous aviez une reconnaissance de dette, un arrangement pour le remboursemnent et qu'elle meme, suite à votre revenu faible , vous a proposé de lui rembourser plus tard
Que suite à des problemes de santé imprévisible, vous lui avez proposé de reprendre les remboursements lors de votre reprise de travail
Que malheureusment, vous ne pouvez plus faire face, mais que cet échéancier de remboursement sera honorer par vos soins
Que si d'autres menaces venaient à se manifester de sa part, vous n'hésiteriez pas à saisir vous meme le procureur de la république pour "intimidation, fausses allégations mensongeres et menaces infondées"
Vous lui joignez un cheque de votre bonne foi en commencant le remboursement de cette dette de l'échéance que vous pourrez honorer mensuellement
Merci pour votre réponse .Le problème du remboursement est que j'ai au rsa 460 euros pas de quoi payer mon loyer le mois prochain et que n'ai pas vu ma fille et petits enfants depuis 2 ans 1/2.......Faute d'argent....A hauteur de cobien dois je la rembourser.
Merci Encore pour votre réponse.
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BarbieTM
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10 nov. 2010 à 11:54
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Bonjour,
Mettez vous d'accord avec elle sur un échéancier, écrit et signé des deux parties. Proposez un remboursement sur un an (à raison de 60 euros par mois que vous pourrez augmenter en fonction de vos revenus).
Je sais que ce n'est pas facile, mais cet argent n'est pas à vous... et vous le devez. Ca vous coûtera beaucoup plus cher si elle passe devant un juge et passe par un huissier... !
Mettez vous d'accord avec elle sur un échéancier, écrit et signé des deux parties. Proposez un remboursement sur un an (à raison de 60 euros par mois que vous pourrez augmenter en fonction de vos revenus).
Je sais que ce n'est pas facile, mais cet argent n'est pas à vous... et vous le devez. Ca vous coûtera beaucoup plus cher si elle passe devant un juge et passe par un huissier... !
pititenouette
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10 nov. 2010 à 12:54
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Bonjour,
"Que va me saisir un huissier ? J habite un studio meublé et suis au rsa..."
Souhaitez vous trouver une solution amiable pour rembourser cette dette ?
Tentez d'obtenir un échéancier avant de voir votre dette s'accroitre avec les différents frais qui vous seront imputables.
"Que va me saisir un huissier ? J habite un studio meublé et suis au rsa..."
Souhaitez vous trouver une solution amiable pour rembourser cette dette ?
Tentez d'obtenir un échéancier avant de voir votre dette s'accroitre avec les différents frais qui vous seront imputables.
sophiag
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10 nov. 2010 à 13:16
10 nov. 2010 à 13:16
Bonjour
Comme vous l'ont dit les autres membres , il faut rembourser votre dette et montrez de la bonne volonté
Donc, meme une petite somme par mois sera une preuve de votre bonne volonté
Voila ce qu'on peut vous proposer
Cordialement
Comme vous l'ont dit les autres membres , il faut rembourser votre dette et montrez de la bonne volonté
Donc, meme une petite somme par mois sera une preuve de votre bonne volonté
Voila ce qu'on peut vous proposer
Cordialement
BarbieTM
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10 nov. 2010 à 13:27
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Qu'on s'entende bien : je n'ai pas dit que la personne allait avoir gain de cause en portant plainte...
Mais qu'avec une reconnaissance de dette en bonne et due forme, elle pouvait saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire. Les frais d'acte de l'huissier seront imputés au débiteur, et augmenteront considérablement sa dette, sans compter les éventuels intérêts qui pourraient lui être imputés également !
Le conseil a donner n'est donc pas de voir venir, mais bien d'agir pour éviter la procédure !
Mais qu'avec une reconnaissance de dette en bonne et due forme, elle pouvait saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire. Les frais d'acte de l'huissier seront imputés au débiteur, et augmenteront considérablement sa dette, sans compter les éventuels intérêts qui pourraient lui être imputés également !
Le conseil a donner n'est donc pas de voir venir, mais bien d'agir pour éviter la procédure !
pititenouette
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10 nov. 2010 à 13:52
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Effectivement le meilleur conseil est d'éviter la procédure.
Il est facile d'obtenir un titre exécutoire .
La dette est avérée car il existe une reconnaissance de dettes.
Il est facile d'obtenir un titre exécutoire .
La dette est avérée car il existe une reconnaissance de dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...