Séparation de bien
JOANA
-
9 nov. 2010 à 13:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2010 à 14:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2010 à 14:52
A voir également:
- Séparation de bien
- Bien indivis - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Modele lettre désolidarisation bail suite separation - Forum Louer un logement
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Lettre de renonciation de bien immobilier en cas de divorce ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
9 nov. 2010 à 14:52
9 nov. 2010 à 14:52
La maison A appartient à l'époux l'ayant obtenue par succession.
Ce bien n'entre pas dans la communauté.
Lors de la séparation du couple, il conserve ce bien.
Si la maison B appartient à la communauté, chaque époux dispose de droits égaux sur ce bien, c'est-à-dire 50/50.
Ce bien n'entre pas dans la communauté.
Lors de la séparation du couple, il conserve ce bien.
Si la maison B appartient à la communauté, chaque époux dispose de droits égaux sur ce bien, c'est-à-dire 50/50.
La législation juridique et financière évolue en permanence...