Bornage

tannée - Modifié par tannée le 8/11/2010 à 23:16
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 9 nov. 2010 à 18:50
Bonjour,
Nous avons acheté une érablière en 2007. Les lignes du terrains ne sont pas claires et empiettent sur notre propriété, mais le vendeur nous a dit que le voisin voulait les faire tirer. Nous avons donc négocier le prix de vente en fonction que les lignes seraient clarifier et que nous reprendrions possession des parties de terrain occupées par le voisin. Mais voilà, le voisin a décidé de garder les vieilles lignes. Il dit qu'il y a prescription parce que ça fait plus de 10 ans.

En a-t-il le droit si une entente verbale avait été faite pour un nouveau tracé entre le voisin et l'ancien propriétaire?

Le nouveau tracé a été fait par une personne indépendante avec une boussole et accepter par les deux parties. Cette personne n'est pas arpenteur.

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 959
9 nov. 2010 à 07:35
Vous devez faire appel a un géométre.Votre voisin n'a pas le droit de conserver le terrain qui vous appartirnt même aprés 10 ans
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Seul un déomètre-expert est habilité à réaliser un bornage afin de délimiter les parcelles de chacun.
Même après un délai de 10 ans, la "prescription acquisitive" doit être validée par un tribunal.
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dois-je être représenter obligatoirement par un avocat si la cause se retrouve devant un juge et est-ce que l'arpenteur géomètre doit tenir compte de l'entente verbale qui détermine un autre tracé accepté par l'ancien propriétaire et le voisin actuel.
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
Modifié par dominiquecaen le 9/11/2010 à 18:51
Dans votre question, vous parlez "d'arpenteur" et "d'érablière", tabernacle ! ne s'agit il pas d'un problème concernant la belle province du Québec ?

Le code napoléon, contrairement à la Louisiane, est inconnu de nos cousins Québécois ..... Hélas ou heureusement ?
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