Bornage
tannée
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une érablière en 2007. Les lignes du terrains ne sont pas claires et empiettent sur notre propriété, mais le vendeur nous a dit que le voisin voulait les faire tirer. Nous avons donc négocier le prix de vente en fonction que les lignes seraient clarifier et que nous reprendrions possession des parties de terrain occupées par le voisin. Mais voilà, le voisin a décidé de garder les vieilles lignes. Il dit qu'il y a prescription parce que ça fait plus de 10 ans.
En a-t-il le droit si une entente verbale avait été faite pour un nouveau tracé entre le voisin et l'ancien propriétaire?
Le nouveau tracé a été fait par une personne indépendante avec une boussole et accepter par les deux parties. Cette personne n'est pas arpenteur.
Nous avons acheté une érablière en 2007. Les lignes du terrains ne sont pas claires et empiettent sur notre propriété, mais le vendeur nous a dit que le voisin voulait les faire tirer. Nous avons donc négocier le prix de vente en fonction que les lignes seraient clarifier et que nous reprendrions possession des parties de terrain occupées par le voisin. Mais voilà, le voisin a décidé de garder les vieilles lignes. Il dit qu'il y a prescription parce que ça fait plus de 10 ans.
En a-t-il le droit si une entente verbale avait été faite pour un nouveau tracé entre le voisin et l'ancien propriétaire?
Le nouveau tracé a été fait par une personne indépendante avec une boussole et accepter par les deux parties. Cette personne n'est pas arpenteur.
3 réponses
Vous devez faire appel a un géométre.Votre voisin n'a pas le droit de conserver le terrain qui vous appartirnt même aprés 10 ans
Seul un déomètre-expert est habilité à réaliser un bornage afin de délimiter les parcelles de chacun.
Même après un délai de 10 ans, la "prescription acquisitive" doit être validée par un tribunal.
Même après un délai de 10 ans, la "prescription acquisitive" doit être validée par un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...