délais pour prendre congé d'un logementRésolu

Question

Bonjour, 

  Je suis locataire d'un logement, dans le contrat se termine le 30/04/2011. 

     Je viens de recevoir une lettre de la part du propriétaire pour quitter son logement (congé pour habiter le logement) au plus tard le 30/04/2011.

    Quand je fait le calcul, entre la date de réception de la lettre recommandée (le 08/11/10) et la date de la fin de mon contrat initial (le 30/04/2011), il reste 5 mois et 3 semaines (si on fait le calcul le jour le jour).

   Ma question est de savoir si mon contrat est reconduit dans ce cas (car il manque quelques jours dans son préavis) ou alors je doit quand même quitter son logement au plus tard le 30 avril car son courrier est envoyé courant du sixième mois avant la fin contrat.


  Merci d'avance pour votre aide.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si votre logement est un non-meublé (logement vide), le congé est nul, et le bail est d'ores et déjà reconduit.

subuntug · Answer

Bonjour,

  Merci beaucoup pour votre réponse. 

  Oui, il s'agit bien d'un logement vide et c'est marqué sur mon bail que le délais pour donner congé par le propriétaire est du 6 mois avant la date de fin de contrat. 

    J'avais juste un doute sur la manière dont on calcul ces six mois. Son courrier date du 29/10/10 mais j'ai signé l'accusé de réception à la poste seulement aujourd'hui (le 08/11/10) d'après mes informations, c'est la date de récupération de la lettre recommandé qui compte et non la date mise dans sa lettre. 


Merci encore.

BarbieTM · Answer

C'est en effet la date de réception effective du courrier...
D'où l'intérêt de faire délivrer le courrier par huissier quand on est "juste".

Délais pour prendre congé d'un logement

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