Validité garantie - achat entre particuliers
GabyZeDog
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GabyZeDog Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2010 - 26 nov. 2010 à 19:53
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A voir également:
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domdo76
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1 septembre 2015
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8 nov. 2010 à 14:08
8 nov. 2010 à 14:08
bonjour
la garantie est appliquée sur le matériel acheté et non pas sur le vendeur, bien que certains magasins font croire le contraire pour se libérer de leurs obligations
le vendeur aurait pu vous rediger un acte de vente spécifiant qu'il vous a vendu tel et tel materiel (bien précisez les marques, references...), afin de pouvoir prouver que ce matériel a été acheté et non pas volé
la garantie est appliquée sur le matériel acheté et non pas sur le vendeur, bien que certains magasins font croire le contraire pour se libérer de leurs obligations
le vendeur aurait pu vous rediger un acte de vente spécifiant qu'il vous a vendu tel et tel materiel (bien précisez les marques, references...), afin de pouvoir prouver que ce matériel a été acheté et non pas volé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2010 à 19:53
Je vais être gourmand, mais est-ce que tu aurais une référence (texte de loi ou autre) ?
Y-a-t-il d'autres détails importants dans les documents de transfert de propriété entre particuliers ?
Merci encore