Restitution caution loyer appartement

Lisla - 7 nov. 2010 à 22:24
 Utilisateur anonyme - 8 nov. 2010 à 04:15
Bonjour,

Ma société d'habitation ne m'a pas remboursée ma caution après les deux mois de restitution prévus par la loi. Pourriez-vous m'indiquer le texte de loi s'y référant sur lequel m'appuyer pour la réclamer par voie de courrier recommandé ? ainsi que le taux d'intérêts de retard en vigueur et, éventuellement, la formule de calcul ?
Merci d'avance.

1 réponse

Utilisateur anonyme
8 nov. 2010 à 04:15
bonjour : commencez à réclamer votre dépôt de garantie. L'EDL de sortie ne comportait-il pas des dégradations ???
Il se peut aussi qu'il y ait une régularisation de charges.

Mais de toutes façons vous devriez avoir reçu quelque chose si les deux mois sont dépassés.

Quant aux intérêts, s'il n'y a que très peu de temps, ça ne vous paierait même pas la moitié d'un simple timbre poste.

Pour réclamer, faites-le par LR AR, mais ça ne vous empêche pas de téléphoner d'abord, pour voir ce qu'ils vous disent.
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