Mise sous tutelle après promesse de vente
max35111
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pylouf Messages postés 4 Statut Membre -
pylouf Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour un appartement mi septembre.
Le propriétaire a malheureusement eu un problème grave de santé et ne semble plus être en mesure de gérer ses affaires.
Ses enfants ont donc demandé la mise sous tutelle.
D'après mes informations, ils auraient déjà envoyé la demande de mise sous tutelle, accompagnée d'un certificat médical.
J'ai quelques questions a propos de la procédure:
- Combien de temps cela dure t'il en moyenne (a partir de l'envoie de la demande)?
- Mon proprietaire habite le 17eme a paris, quelqu'un aurait il deja eu a faire cette procedure dans cet arrondissement?
- Y a t'il un moyen quelquonque d'accelerer la procedure?
- Y a t'il un moyen pour suivre l'évolution de la procédure (la famille ne semble pas très enclin a la communication)
Enfin une dernière question: Nous avions prévu la date de signature en Décembre, pour que je puisse profiter du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Cette date ne pourra plus être respectée. Y a t'il un moyen d'expliquer la situation a l'état pour qu'il conserve le bénéfice du crédit d'impôt?
Merci d'avance pour votre aide, cette situation est assez stressante, et il n'est pas facile d'avoir des infos claires, même via mon notaire...
J'ai signé une promesse de vente pour un appartement mi septembre.
Le propriétaire a malheureusement eu un problème grave de santé et ne semble plus être en mesure de gérer ses affaires.
Ses enfants ont donc demandé la mise sous tutelle.
D'après mes informations, ils auraient déjà envoyé la demande de mise sous tutelle, accompagnée d'un certificat médical.
J'ai quelques questions a propos de la procédure:
- Combien de temps cela dure t'il en moyenne (a partir de l'envoie de la demande)?
- Mon proprietaire habite le 17eme a paris, quelqu'un aurait il deja eu a faire cette procedure dans cet arrondissement?
- Y a t'il un moyen quelquonque d'accelerer la procedure?
- Y a t'il un moyen pour suivre l'évolution de la procédure (la famille ne semble pas très enclin a la communication)
Enfin une dernière question: Nous avions prévu la date de signature en Décembre, pour que je puisse profiter du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Cette date ne pourra plus être respectée. Y a t'il un moyen d'expliquer la situation a l'état pour qu'il conserve le bénéfice du crédit d'impôt?
Merci d'avance pour votre aide, cette situation est assez stressante, et il n'est pas facile d'avoir des infos claires, même via mon notaire...
A voir également:
- Mise sous tutelle après signature compromis vente
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- Mise sous séquestre nickel - Forum Impôts
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
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- Mise sous séquestre ✓ - Forum Justice
7 réponses
bonjour , en ce qui me concerne la"venderesse" ce trouve en maison de retraite depuis plus de 3 ans , et sont etat n'a pas evoluer ou changer entre le temps le temp de la signature et aujourd'hui . la mise sous tutelle a ete demandé uniquement par un seul des enfants pour retarder la vente avec laquelle il n'est pas d'accord .
cordialement
cordialement
bonjour , je ne vais pas pouvoir beaucoup vous aider . je suis a peu pres dans le meme cas . j'ai signe une promesse de vente fin aout pour une maison en banlieue parisienne qui appartenait a vielle dame qui a 4 heritiers et un des enfants viens de demander la mise sous tutelle de sa mere .
la nouvelle pour moi est toute fraiche d'aujourd'hui je n'ai pas pu contacter mon notaire .
toute info sur nos recours dans ce genre de situation sont les bienvenues .
merci a vous et bon We a tout le mondes .
piero
la nouvelle pour moi est toute fraiche d'aujourd'hui je n'ai pas pu contacter mon notaire .
toute info sur nos recours dans ce genre de situation sont les bienvenues .
merci a vous et bon We a tout le mondes .
piero
Bonsoir,
Il semble que la mise sous tutelle dure en général 6 mois, et que la période est difficilement modifiable.
La seule chose utile que j'ai pu apprendre, c'est que la famille peut demander au juge des tutelles un ordonnance spéciale pour régler une affaire en cours (en l'occurrence la signature de la vente).
Si vous pouvez vous rapprocher des enfants, vous pourriez le suggérer, moi je ne peux pas car ceux ci ne souhaitent pas communiquer.
Si vous trouvez de nouvelles informations, n'hésitez pas..
Il semble que la mise sous tutelle dure en général 6 mois, et que la période est difficilement modifiable.
La seule chose utile que j'ai pu apprendre, c'est que la famille peut demander au juge des tutelles un ordonnance spéciale pour régler une affaire en cours (en l'occurrence la signature de la vente).
Si vous pouvez vous rapprocher des enfants, vous pourriez le suggérer, moi je ne peux pas car ceux ci ne souhaitent pas communiquer.
Si vous trouvez de nouvelles informations, n'hésitez pas..
Bonjour,
Si les Enfants ont demandé cette Mise sous Tutelle de leur Père qui semble être Propriétaire, c'est que les Enfants ont peut-être reçu une Quote-Part en Héritage sur ce Bien Immobilier qu'est cet APPARTEMENT et qu'ils peuvent penser peut-être à un abus de faiblesse si leur Parent ne paraît et ne semble plus en état de prendre une décision et ce, peut-être même avant d'avoir signé la "Promesse de vente" de son Appartement...
Cela va effectivement prendre environ six mois de délai, pour que la décision du Juge soit rendue et qu'il désigne un Tuteur.
Dans le cas d'une décision importante, seul le Juge des Tutelles peut accepter ou peut refuser de donner son accord (avec sa signature) pour sa Tutelle qu'il représente.
Cordialement.
Si les Enfants ont demandé cette Mise sous Tutelle de leur Père qui semble être Propriétaire, c'est que les Enfants ont peut-être reçu une Quote-Part en Héritage sur ce Bien Immobilier qu'est cet APPARTEMENT et qu'ils peuvent penser peut-être à un abus de faiblesse si leur Parent ne paraît et ne semble plus en état de prendre une décision et ce, peut-être même avant d'avoir signé la "Promesse de vente" de son Appartement...
Cela va effectivement prendre environ six mois de délai, pour que la décision du Juge soit rendue et qu'il désigne un Tuteur.
Dans le cas d'une décision importante, seul le Juge des Tutelles peut accepter ou peut refuser de donner son accord (avec sa signature) pour sa Tutelle qu'il représente.
Cordialement.
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Merci pour votre réponse.
Je ne pense pas que les enfants puissent revenir sur la promesse de vente, car celle ci a ete effectuée avant l'AVC du vendeur. Il allait alors très bien et était en pleine possession de ses moyens.
Je vous tiendrais au courant des suites de la procédures, si jamais d'autres personnes sont dans le même cas.
Je ne pense pas que les enfants puissent revenir sur la promesse de vente, car celle ci a ete effectuée avant l'AVC du vendeur. Il allait alors très bien et était en pleine possession de ses moyens.
Je vous tiendrais au courant des suites de la procédures, si jamais d'autres personnes sont dans le même cas.
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