Certificat de conformité
Elodie
-
5 nov. 2010 à 15:35
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 nov. 2010 à 11:46
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Josh Randall
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6 nov. 2010 à 00:52
6 nov. 2010 à 00:52
Bonjour
Je ne comprends pas bien.
S'agit-il d'une non contestation de conformité ou d'une non contestation d'autorisation de construire ? Parce que s'il s'agit d'une non contestation de conformité c'est que les travaux ont été effectués.
Car si l'ABF t'a fait parvenir un courrier, c'est qu'il a été consulté et que ton projet étant soumis à l'accord de l'ABF, ce dernier doit obligatoirement adresser au demandeur (donc toi) une copie de son avis défavorable ou favorable assorti de prescriptions (article R. 424-3 du code de l'urbanisme). Dans ce cas, il doit t'informer que tu ne peut te prévaloir d'une autorisation tacite, c'est à dire que la mairie est obligée de produire un arrêté (article R. 424-4 du code de l'urbanisme)
A priori au vu de ce que tu nous dis, la mairie a donné son accord pour l'exécution des travaux, en visant la réponse de l'ABF dans sa décision.
Donc pour moi tout va bien.
Je ne comprends pas bien.
S'agit-il d'une non contestation de conformité ou d'une non contestation d'autorisation de construire ? Parce que s'il s'agit d'une non contestation de conformité c'est que les travaux ont été effectués.
Car si l'ABF t'a fait parvenir un courrier, c'est qu'il a été consulté et que ton projet étant soumis à l'accord de l'ABF, ce dernier doit obligatoirement adresser au demandeur (donc toi) une copie de son avis défavorable ou favorable assorti de prescriptions (article R. 424-3 du code de l'urbanisme). Dans ce cas, il doit t'informer que tu ne peut te prévaloir d'une autorisation tacite, c'est à dire que la mairie est obligée de produire un arrêté (article R. 424-4 du code de l'urbanisme)
A priori au vu de ce que tu nous dis, la mairie a donné son accord pour l'exécution des travaux, en visant la réponse de l'ABF dans sa décision.
Donc pour moi tout va bien.
Josh Randall
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6 nov. 2010 à 11:46
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Re,
J'en reviens à ce que je disais.
Le désaccord de l'ABF doit être notifiée au pétitionnaire mais c'est c'est la mairie qui donne sa décision.
J'en reviens à ce que je disais.
Le désaccord de l'ABF doit être notifiée au pétitionnaire mais c'est c'est la mairie qui donne sa décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2010 à 10:18
Il s'agit d'une non contestation d'un permis de construire (titre de la lettre de la mairie) et effectivement, les travaux ont déjà été faits. La mairie est venue vérifier et m'envoie ce courrier accompagné du courrier de l'ABF qui, lui, donne un avis défavorable au certificat de conformité.
Je voudrais savoir si c'est la lettre de la mairie qui prime.
Merci encore pour votre réponse