Certificat de conformité
Elodie
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à la visite de la mairie pour l'obtention de notre certificat de conformité (agrandissement maison), je viens de recevoir 2 courriers : 1 de la mairie qui dit ne pas contester la conformité du PC / l'autre de l'architecte des bâtiments de France qui émet un avis défavorable car il juge les travaux non conformes.
Qu'en est il de notre certificat ? Qui a la décision finale ?
Merci pour votre réponse
Suite à la visite de la mairie pour l'obtention de notre certificat de conformité (agrandissement maison), je viens de recevoir 2 courriers : 1 de la mairie qui dit ne pas contester la conformité du PC / l'autre de l'architecte des bâtiments de France qui émet un avis défavorable car il juge les travaux non conformes.
Qu'en est il de notre certificat ? Qui a la décision finale ?
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2 réponses
Bonjour
Je ne comprends pas bien.
S'agit-il d'une non contestation de conformité ou d'une non contestation d'autorisation de construire ? Parce que s'il s'agit d'une non contestation de conformité c'est que les travaux ont été effectués.
Car si l'ABF t'a fait parvenir un courrier, c'est qu'il a été consulté et que ton projet étant soumis à l'accord de l'ABF, ce dernier doit obligatoirement adresser au demandeur (donc toi) une copie de son avis défavorable ou favorable assorti de prescriptions (article R. 424-3 du code de l'urbanisme). Dans ce cas, il doit t'informer que tu ne peut te prévaloir d'une autorisation tacite, c'est à dire que la mairie est obligée de produire un arrêté (article R. 424-4 du code de l'urbanisme)
A priori au vu de ce que tu nous dis, la mairie a donné son accord pour l'exécution des travaux, en visant la réponse de l'ABF dans sa décision.
Donc pour moi tout va bien.
Je ne comprends pas bien.
S'agit-il d'une non contestation de conformité ou d'une non contestation d'autorisation de construire ? Parce que s'il s'agit d'une non contestation de conformité c'est que les travaux ont été effectués.
Car si l'ABF t'a fait parvenir un courrier, c'est qu'il a été consulté et que ton projet étant soumis à l'accord de l'ABF, ce dernier doit obligatoirement adresser au demandeur (donc toi) une copie de son avis défavorable ou favorable assorti de prescriptions (article R. 424-3 du code de l'urbanisme). Dans ce cas, il doit t'informer que tu ne peut te prévaloir d'une autorisation tacite, c'est à dire que la mairie est obligée de produire un arrêté (article R. 424-4 du code de l'urbanisme)
A priori au vu de ce que tu nous dis, la mairie a donné son accord pour l'exécution des travaux, en visant la réponse de l'ABF dans sa décision.
Donc pour moi tout va bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit d'une non contestation d'un permis de construire (titre de la lettre de la mairie) et effectivement, les travaux ont déjà été faits. La mairie est venue vérifier et m'envoie ce courrier accompagné du courrier de l'ABF qui, lui, donne un avis défavorable au certificat de conformité.
Je voudrais savoir si c'est la lettre de la mairie qui prime.
Merci encore pour votre réponse