Litige culture et formation
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cormeri
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Modifié par cormeri le 5/11/2010 à 11:32
cormeri Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2010 - 5 nov. 2010 à 17:01
cormeri Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2010 - 5 nov. 2010 à 17:01
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5 nov. 2010 à 15:00
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BBonjour ,
L'article L137-2 du code de la consommation fixe le delai de prescription a 2 ans.
Donc, l'affaire est close sauf si vous etes d'accord pour payer. Sinon, lignes et formation ne peut plus vous "inviter" au tribunal pour vous faire condamner.
L'article L137-2 du code de la consommation fixe le delai de prescription a 2 ans.
Donc, l'affaire est close sauf si vous etes d'accord pour payer. Sinon, lignes et formation ne peut plus vous "inviter" au tribunal pour vous faire condamner.
cormeri
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Modifié par cormeri le 5/11/2010 à 15:59
Modifié par cormeri le 5/11/2010 à 15:59
merci de votre réponse et non j ai toujours refuser de payer
je dois donc laisser les courriers et ne plus répondre au téléphone ou dois je leur envoyer un courrier en leur faisant mention du délai de prescription merci
le nom de l école c est culture et formation
je dois donc laisser les courriers et ne plus répondre au téléphone ou dois je leur envoyer un courrier en leur faisant mention du délai de prescription merci
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Modifié par Foyer le 5/11/2010 à 16:59
Modifié par Foyer le 5/11/2010 à 16:59
Re ,
Vous pouvez eventuellement leur repondre "pour les inviter a consulter le code de la consommation, en particulier le L137-2."
Vous finissez par "Bonne lecture".
Vous pouvez eventuellement leur repondre "pour les inviter a consulter le code de la consommation, en particulier le L137-2."
Vous finissez par "Bonne lecture".
cormeri
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5 nov. 2010 à 17:01
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merci beaucoup je suis soulagée merci encore