2 réponses
Bonjour
Très critiqué sur les forum l'ami LAMY et le plus souvent pour son incompétence
encore vérifiée
Lettre reco AR à ce Lamy lui rappeler votre date d'achat et que l'ancien proprio à payé des frais de mutation et vous demandez de régler le problème sous 8 jours
sans quoi vous ferez convoquer au juge de proximité
https://www.service-public.fr
Très critiqué sur les forum l'ami LAMY et le plus souvent pour son incompétence
encore vérifiée
Lettre reco AR à ce Lamy lui rappeler votre date d'achat et que l'ancien proprio à payé des frais de mutation et vous demandez de régler le problème sous 8 jours
sans quoi vous ferez convoquer au juge de proximité
https://www.service-public.fr
Utilisateur anonyme
4 nov. 2010 à 14:33
4 nov. 2010 à 14:33
bonjour : c'est l'éternel piège. Lors de ventes, si l'on ne met pas de réserves sur l'acte de vente, les acheteurs se voient obligés de payer des charges antérieures à l'achat, et qui normalement ne leur incombent pas. Mais il y a une mention à laquelle on ne prête pas forcément attention dans l'acte, qui fait qu'on est obligé de payer.
Vous avez quand même une revanche. Normalement vous devez rembourser au vendeur la taxe foncière au prorata c'est à dire 11/12 si vous avez acheté au 1er février. Et là, lorsqu'il vous la réclame, vous lui envoyez une photocopie de la preuve de ce que vous avez payé à se place. Au moins vous tiendrez toujours ça.
Vous avez quand même une revanche. Normalement vous devez rembourser au vendeur la taxe foncière au prorata c'est à dire 11/12 si vous avez acheté au 1er février. Et là, lorsqu'il vous la réclame, vous lui envoyez une photocopie de la preuve de ce que vous avez payé à se place. Au moins vous tiendrez toujours ça.