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Rappel de loyer

alain43 -  
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame le réajustement de mon loyer sur 5 ans alors que je n'occupe plus légalement les locaux depuis 3 mois...En a t'il le droit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 729
 
bonsoir , oui il a le droit , il peut remonter 5 ans en arrière ,cdlt
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