Domicile commun avec le défunt
ddecaux
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mercredi 3 novembre 2010
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3 nov. 2010 à 15:28
groupbui - 3 nov. 2010 à 16:58
groupbui - 3 nov. 2010 à 16:58
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2 réponses
celui qui possede doit justifier, celui qui revendique doit justifier - il est plus simple de faire l'inventaire et faire la liquidation de la masse successorale.
Si, votre tante n'a pas opte sous benefice d'inventaire par acte judiciaire de sa mere, elle est heritiere pure et simple, l'etat de bilan du notaire fait foi- le forfait souvent utilise par le fisc et le notaire est de 5% de la valeur du lieu d'habitation, pour eviter toutes disputes.
Si, votre tante n'a pas opte sous benefice d'inventaire par acte judiciaire de sa mere, elle est heritiere pure et simple, l'etat de bilan du notaire fait foi- le forfait souvent utilise par le fisc et le notaire est de 5% de la valeur du lieu d'habitation, pour eviter toutes disputes.
Si vous n'arrivez pas a vous entendre sur la regle de forfait 5%, et qu'il n'y a pas un beneficiaire d'inventaire, c'est un proces de droit commun, consulter votre avocat de famille.
15 décembre 2009, la chambre commerciale (infra, n° 762) a jugé que "Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance (...), décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux. Toutefois, si le montant de la condamnation prononcée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond dès lors qu'il n'excède pas l'insuffisance d'actif, il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée", décision à rapprocher de celle du 1er décembre 2009 (cf. cette rubrique, Bicc 722) et marquant, selon MM. Delmotte et Roussel Galle (JCP 2010, éd. E, 1164), une innovation "au regard de la technique de cassation" et "une application extensive du principe de proportionnalité" par la Cour.
15 décembre 2009, la chambre commerciale (infra, n° 762) a jugé que "Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance (...), décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux. Toutefois, si le montant de la condamnation prononcée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond dès lors qu'il n'excède pas l'insuffisance d'actif, il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée", décision à rapprocher de celle du 1er décembre 2009 (cf. cette rubrique, Bicc 722) et marquant, selon MM. Delmotte et Roussel Galle (JCP 2010, éd. E, 1164), une innovation "au regard de la technique de cassation" et "une application extensive du principe de proportionnalité" par la Cour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2010 à 16:51
Connaissez vous une jurisprudence ou un arrêt de cassation dans ce domaines ?