Refus d'ouvrir succession quel risque du fisc
macaron
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Bonjour,
Ma mère est décédée il y a plus d'1 an. Elle était mariée à mon père sous le régime de la communauté réduite aux acquets, il y avait donation au dernier vivant.
Leur maison est une bâtisse héritée par mon père, rénovée avec de l'argent de son père ET un emprunt de 15 ans pendant le mariage.
Ma mère a apporté a son mariage une somme d'argent (moins de 10 000 euros d'aujourd'hui) et des meubles.
Le notaire nous a parlé de "récompenses" qui sont dues à la communauté et de "créances", ainsi qu'un inventaire des meubles de maman dont mon père est ususfruitier.
Or mon père a rencontré une nouvelle compagne (déjà veuve d'un vieux monsieur de 30 ans son ainé), avec laquelle il projette de faire des travaux et dont elle exige l'usufruit de la dépendance qu'elle lui fait aménager!!!!!. (travaux financés par une assurance vie dont il est titulaire, vous êtes choqués? nous aussi!)
Mon père refuse catégoriquement de faire la succession de ma mère. Il prétend que tout est à lui, qu'il a tout financé ma mère n'ayant jamais travaillé.
Il a l'intention aussi de nous faire une donation partage (mais avec une usufruitière pour la part de l'un de nous qui en est d'accord, nous somme 3)
Seul l'acte de notoriété a été fait.
L'abattement actuel sur les droits de successions étant élevés, nous ne devrions pas en devoir.
Je voudrais savoir si nous risquons quelque chose du fisc si nous ne faisons aucune succession. Apparemment mon père n'a pas reçu de courrier du fisc encore.
Merci beaucoup de m'aider dans ce dossier complexe.
Ma mère est décédée il y a plus d'1 an. Elle était mariée à mon père sous le régime de la communauté réduite aux acquets, il y avait donation au dernier vivant.
Leur maison est une bâtisse héritée par mon père, rénovée avec de l'argent de son père ET un emprunt de 15 ans pendant le mariage.
Ma mère a apporté a son mariage une somme d'argent (moins de 10 000 euros d'aujourd'hui) et des meubles.
Le notaire nous a parlé de "récompenses" qui sont dues à la communauté et de "créances", ainsi qu'un inventaire des meubles de maman dont mon père est ususfruitier.
Or mon père a rencontré une nouvelle compagne (déjà veuve d'un vieux monsieur de 30 ans son ainé), avec laquelle il projette de faire des travaux et dont elle exige l'usufruit de la dépendance qu'elle lui fait aménager!!!!!. (travaux financés par une assurance vie dont il est titulaire, vous êtes choqués? nous aussi!)
Mon père refuse catégoriquement de faire la succession de ma mère. Il prétend que tout est à lui, qu'il a tout financé ma mère n'ayant jamais travaillé.
Il a l'intention aussi de nous faire une donation partage (mais avec une usufruitière pour la part de l'un de nous qui en est d'accord, nous somme 3)
Seul l'acte de notoriété a été fait.
L'abattement actuel sur les droits de successions étant élevés, nous ne devrions pas en devoir.
Je voudrais savoir si nous risquons quelque chose du fisc si nous ne faisons aucune succession. Apparemment mon père n'a pas reçu de courrier du fisc encore.
Merci beaucoup de m'aider dans ce dossier complexe.
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8 réponses
Seul l'acte de notoriété a été fait.
Lequel?
A vous comprendre votre pere veut etre usufruit de la succession de votre jusqu'a sa mort, en etat - votre pere ne vous desehiritera pas, sauf s'il s'endette, testament farfelu,...
Le fisc. sait ce qui est a qui et qui, au niveau civil - il y a redressement fiscal le moment voulu.
Si votre pere est marie sous le regime aux acquets, effectivement...seul cette portion "ET un emprunt de 15 ans pendant le mariage" peut renter dans la portion de votre mere.Mais, s'ils se sont donne l'un a l'autre, vous etes nu-porprietaires, et doivent s'occuper de votre pere jusqu'a son deces, apparemment pour eviter qu'il delapide votre patrimoine.
Le fisc. s'intervient seulement lorsqu'il y a donation, mutation, le taux ne change rien...
ex: au deces de votre mere la declaration est 100,000 le fisc prends 20% apres abattement.
si, la liquidation se fait 10ans plus tard, la somme de la liquidation s'eleve a 500,000 le fisc prends 20% apres abattement. Entretemps la nouvelle loi permets de donation par le conjoint survivant 50000 ts les 10ans sans impots, mais il faut les declarer - pour prendre en compte de l'imputation plus tard.
Votre notaire peut vous informer de cette nouvelle tactique fiscale.
Lequel?
A vous comprendre votre pere veut etre usufruit de la succession de votre jusqu'a sa mort, en etat - votre pere ne vous desehiritera pas, sauf s'il s'endette, testament farfelu,...
Le fisc. sait ce qui est a qui et qui, au niveau civil - il y a redressement fiscal le moment voulu.
Si votre pere est marie sous le regime aux acquets, effectivement...seul cette portion "ET un emprunt de 15 ans pendant le mariage" peut renter dans la portion de votre mere.Mais, s'ils se sont donne l'un a l'autre, vous etes nu-porprietaires, et doivent s'occuper de votre pere jusqu'a son deces, apparemment pour eviter qu'il delapide votre patrimoine.
Le fisc. s'intervient seulement lorsqu'il y a donation, mutation, le taux ne change rien...
ex: au deces de votre mere la declaration est 100,000 le fisc prends 20% apres abattement.
si, la liquidation se fait 10ans plus tard, la somme de la liquidation s'eleve a 500,000 le fisc prends 20% apres abattement. Entretemps la nouvelle loi permets de donation par le conjoint survivant 50000 ts les 10ans sans impots, mais il faut les declarer - pour prendre en compte de l'imputation plus tard.
Votre notaire peut vous informer de cette nouvelle tactique fiscale.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Je ne connais qu'un acte de propriété: la déclaration des ayants droits du décédé. C'est ce qui a été fait.(mais je n'y connais rien), car nous en avions besoin dans un autre dossier.
Si mon père a choisit l'usufruit, il l'avait déjà de droit par la donation au dernier vivant.
Il refuse de faire la succession et donc de faire l'inventaire des liquidités et des meubles. Dans ce cas il peut tout croquer avec sa compagne, vendre les meubles ou les donner aux enfants de celle ci.
Ouvrir la succession c'est aussi la mettre à l'abri d'accusations diverses ultérieurement me semble t il? (je rappelle que celle ci est bien plus jeune.)
Un avocat m'a dit qu'il nous devait les récompenses (c'est à dire la part de l'emprunt qui revient à maman) dès à présent.
En outre s'il finance son projet avec l'argent de la communauté qui revient à ma mère, et qu'ensuite il donne l'usufruit de ce même projet à sa compagne, il semblerait que ce soit irrégulier. L'argent de ma mère (dont il est usufruitier) transformé en maison nous appartiendra en nue-propriété.
Si j'ai bien compris, le fisc ne demande rien sauf en cas de contrôle fiscal , ou de donation, ou mutation, et on s'expose à payer beaucoup plus cher de droit plus tard?
C'est bien cela?
Encore merci
Je ne connais qu'un acte de propriété: la déclaration des ayants droits du décédé. C'est ce qui a été fait.(mais je n'y connais rien), car nous en avions besoin dans un autre dossier.
Si mon père a choisit l'usufruit, il l'avait déjà de droit par la donation au dernier vivant.
Il refuse de faire la succession et donc de faire l'inventaire des liquidités et des meubles. Dans ce cas il peut tout croquer avec sa compagne, vendre les meubles ou les donner aux enfants de celle ci.
Ouvrir la succession c'est aussi la mettre à l'abri d'accusations diverses ultérieurement me semble t il? (je rappelle que celle ci est bien plus jeune.)
Un avocat m'a dit qu'il nous devait les récompenses (c'est à dire la part de l'emprunt qui revient à maman) dès à présent.
En outre s'il finance son projet avec l'argent de la communauté qui revient à ma mère, et qu'ensuite il donne l'usufruit de ce même projet à sa compagne, il semblerait que ce soit irrégulier. L'argent de ma mère (dont il est usufruitier) transformé en maison nous appartiendra en nue-propriété.
Si j'ai bien compris, le fisc ne demande rien sauf en cas de contrôle fiscal , ou de donation, ou mutation, et on s'expose à payer beaucoup plus cher de droit plus tard?
C'est bien cela?
Encore merci
votre situation est delicate - on ne peut pas vouloir a tout prix la succession de votre mere, sans mettre au prejudice les interets de la succession de votre pere.
Il est preferable que vous le fassiez en famille.
Vous avez fait la "devolution successorale", qd est-il de l'etat bilan-dette de la succession de votre mere. Il vous appartient de voir le risque encourru d'une coupure de lien avec votre pere, en voulant une force appliquee de la loi sur le licitation partage. Si, vous avez signe l'accetation d'usufruit a votre pere, votre dossier est clos. Si, vous avez opter "sous benefice d'inventaire", ce qui est braquant a votre pere, le notaire s'oblige de le faire "l'inventaire" art.793 du NCPC.
RE:Votre avocat a raison d'un risque hypothetique.
le fisc ne demande rien sauf en cas de contrôle fiscal , doute de donation deguisee, ou mutation, et on s'expose à payer beaucoup plus cher de droit plus tard? C'est bien cela?
RE: Oui, le fisc. ne veut que sa part de 20% en cas de transfert de patrimoine parent-enfant, doute de donation deguisee, vos miseres ne sont pas leurs problemes.La loi actuelle dit "pas de vol entre parent et enfant", en laissant la porte ouverte aux successibles d'agir, et les consequences 'd'une liquidation de la succession ou divorce futur.
Je ne peux que vous conseillez d'approcher de votre avocat et le juge de famille pour regler l'ordre de votre famille.
Il est preferable que vous le fassiez en famille.
Vous avez fait la "devolution successorale", qd est-il de l'etat bilan-dette de la succession de votre mere. Il vous appartient de voir le risque encourru d'une coupure de lien avec votre pere, en voulant une force appliquee de la loi sur le licitation partage. Si, vous avez signe l'accetation d'usufruit a votre pere, votre dossier est clos. Si, vous avez opter "sous benefice d'inventaire", ce qui est braquant a votre pere, le notaire s'oblige de le faire "l'inventaire" art.793 du NCPC.
RE:Votre avocat a raison d'un risque hypothetique.
le fisc ne demande rien sauf en cas de contrôle fiscal , doute de donation deguisee, ou mutation, et on s'expose à payer beaucoup plus cher de droit plus tard? C'est bien cela?
RE: Oui, le fisc. ne veut que sa part de 20% en cas de transfert de patrimoine parent-enfant, doute de donation deguisee, vos miseres ne sont pas leurs problemes.La loi actuelle dit "pas de vol entre parent et enfant", en laissant la porte ouverte aux successibles d'agir, et les consequences 'd'une liquidation de la succession ou divorce futur.
Je ne peux que vous conseillez d'approcher de votre avocat et le juge de famille pour regler l'ordre de votre famille.
Quelle réactivité!
Je ne sais pas ce qu'est : "l'etat bilan-dette de la succession de votre mere " elle n'avait pas de dette à ma connaissance si c'est ce qui est demandé, et ne travaillait pas.
Nous n'avons rien signé puisque nous n'avons jamais été convoqué chez le notaire, mon père s'y refusant.
En fait je cherche des arguments pour expliquer à mon père que si nous ouvrons la succession ce n'est pas contre lui mais dans l'interêt de tous et surtout que c'est la loi.
Ansi puis-je avancer?
-que nous serons en règle avec le fisc et qu'en cas de contrôle (de n'importe lequel d'entre nous) nous serons au clair,
- que sa compagne sera à l'abri de possibles accusations de détournement ou vol (donnations déguisées ou que sais-je) des biens de notre mère.
- que nous risquons de payer beaucoup plus cher dans quelques temps de droits (d'autant que les abattements risquent de ne pas durer, et nous serons alors redevables alors qu'en ce moment nous sommes dans les clous)
- que s'il désire faire la donation partage, il devra la faire de toute façon
Merci de me corriger si je n'ai pas bien saisi quelque chose.
Le droit est un peu une langue étrangère pour moi, je vous remercie de vous en faire l'interprète
Je ne sais pas ce qu'est : "l'etat bilan-dette de la succession de votre mere " elle n'avait pas de dette à ma connaissance si c'est ce qui est demandé, et ne travaillait pas.
Nous n'avons rien signé puisque nous n'avons jamais été convoqué chez le notaire, mon père s'y refusant.
En fait je cherche des arguments pour expliquer à mon père que si nous ouvrons la succession ce n'est pas contre lui mais dans l'interêt de tous et surtout que c'est la loi.
Ansi puis-je avancer?
-que nous serons en règle avec le fisc et qu'en cas de contrôle (de n'importe lequel d'entre nous) nous serons au clair,
- que sa compagne sera à l'abri de possibles accusations de détournement ou vol (donnations déguisées ou que sais-je) des biens de notre mère.
- que nous risquons de payer beaucoup plus cher dans quelques temps de droits (d'autant que les abattements risquent de ne pas durer, et nous serons alors redevables alors qu'en ce moment nous sommes dans les clous)
- que s'il désire faire la donation partage, il devra la faire de toute façon
Merci de me corriger si je n'ai pas bien saisi quelque chose.
Le droit est un peu une langue étrangère pour moi, je vous remercie de vous en faire l'interprète
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"il y avait donation au dernier vivant. "
La succession et la volonte de votre mere semblent etre deja faites, vous etes forcement aller chez le notaire il y a 1an (si vous etiez majeur), votre pere de ce fait n'a pas besoin de faire la declaration de la succesion autre de ce qu'il fait avec le notaire. Ca ne vous regarde plus, le fisc. ne fait pas de redressement a votre rencontre. votre pere gere comme il le veut - semble-t-il.
Vous ne pouvez anticiper sur la succession de votre pere ou la vie de votre belle miere, il ne peut en etat vous desheriter ou hypothetiquement une deconfiture du couple. Le fisc prends 20% sur donation apres abattement, et donation par periode de 10ans 50,000 sans droit - mais il faut l'enregistrer. Rien ne change sur le principe. Vous inquietez pour rien.
La succession et la volonte de votre mere semblent etre deja faites, vous etes forcement aller chez le notaire il y a 1an (si vous etiez majeur), votre pere de ce fait n'a pas besoin de faire la declaration de la succesion autre de ce qu'il fait avec le notaire. Ca ne vous regarde plus, le fisc. ne fait pas de redressement a votre rencontre. votre pere gere comme il le veut - semble-t-il.
Vous ne pouvez anticiper sur la succession de votre pere ou la vie de votre belle miere, il ne peut en etat vous desheriter ou hypothetiquement une deconfiture du couple. Le fisc prends 20% sur donation apres abattement, et donation par periode de 10ans 50,000 sans droit - mais il faut l'enregistrer. Rien ne change sur le principe. Vous inquietez pour rien.
Disons que vu les façons de faire de sa compagne, j'ai tout lieu de m'inquiéter (il m'a avoué qu'elle lui faisait clairement du chantage que s'il ne fait pas la maison dont elle a fait les plans et qu'elle n'a pas l'usufruit, elle partait!)
J'apprend récement qu'il a été hospitalisé et que nous n'en avons rien su....et je vous passe de nombreux détails comme se manoeuvres pour nous isoler de lui....bref!
Mais si vous dites que nous ne pouvons agir, alors, nous ne ferons rien!
Merci beaucoup pour votre contribution!
J'apprend récement qu'il a été hospitalisé et que nous n'en avons rien su....et je vous passe de nombreux détails comme se manoeuvres pour nous isoler de lui....bref!
Mais si vous dites que nous ne pouvons agir, alors, nous ne ferons rien!
Merci beaucoup pour votre contribution!
Votre affaire est domestique qui sort des droits juridiquess, rien ne vous interdit d'aller vivre chez votre pere.
Si l'avtif de succession est très éloigné des seuils de taxation, il y a peu de chances pour que le fisc réclame quoi que ce soit.
Reste qu'il est toujours souhaitable, sur le plan civil (et non plus fiscal) de "règler" une succession, que les droits de chacun soient clairement établis.
Vous pouvez tout à fait, en tant qu'héritier, aller contre la volonté de votre père et ouvrir la succession de votre père chez un notaire.
Reste qu'il est toujours souhaitable, sur le plan civil (et non plus fiscal) de "règler" une succession, que les droits de chacun soient clairement établis.
Vous pouvez tout à fait, en tant qu'héritier, aller contre la volonté de votre père et ouvrir la succession de votre père chez un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...