3 réponses
Bonjour..
Intrum Justicia ne fait que du Recouvrement Amiable... Faire une recherche à ce nom vous ne serez pas déçus!
Quant à la prescription d'UN an:
Art. L 34-2 Code Telecoms:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamées' entendre 'réclamer par voie judiciaire'.. Les lettres du succulent I.J ne rentrent pas dans cette catégorie.
A+
Intrum Justicia ne fait que du Recouvrement Amiable... Faire une recherche à ce nom vous ne serez pas déçus!
Quant à la prescription d'UN an:
Art. L 34-2 Code Telecoms:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamées' entendre 'réclamer par voie judiciaire'.. Les lettres du succulent I.J ne rentrent pas dans cette catégorie.
A+
exactement le même prble pr moi; et une quantité de courrier (simple)d'intrium justicia puis maintenant cofreco. Ont-ils des droits; mes lettres avec AR à orange st tjrs restés sans réponse ; qu'est-ce que je risque ?; je suis insolvable : RSA et mes parents m'hébergent pr m'aider .
13 nov. 2010 à 13:26
merci pour cette réponse...
en parcourant le net, j'ai deja eu l'occasion de lire des articles similaires..
mon problème étant que je ne sais pas quand commence, donc quand fini, la date d'exigibilité...
est ce le jour ou ma ligne a été coupée? le jour de réception de la première lettre de intrum justicia?
la premiere lettre (et seule) de orange?
encore merci pour votre réponse,
et très bon weekend.
Modifié par Afrikarnak le 13/11/2010 à 14:16
La date d'exigibilité est celle portée sur la dernière facture reçue..
A+
PS: les dates des lettre I.J n'ont aucune valeur quant au départ du délai de prescription..
11 avril 2013 à 11:52
Merci de vos réponses