Sucession de patrimoine (divorce)
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3 réponses
Bonjour,
Comme le dit mimie35, les gains et salaires constituent des biens communs. Ils appartiennent donc au couple d'une certaine manière.
Vous ne pourrez donc rien réclamer à ce titre.
En revanche, vous êtes mariés sous un régime communauutaire, et à supposer le régime légal, et non celui de la communauté universelle.
Par conséquent, vous aviez également des biens propres, ceux détenus avant le mariage. Il faudra alors rapporter la preuve de l'existence de ces biens propres (de ses fonds propres), par exemple via un relevé de compte datant du jour (-1) du mariage.
Et il faudra ensuite rapporter la preuve que ces fonds ont été utilisés par la communauté lors de l'acquisition de la maison.
Si cette double exigence est rapportée, vous serez alors en droit de réclamer une récompense (càd une somme d'argent) soit d'une valeur équivalente à celle employé lors de l'acquisition du bien, soit réévaluée.
Pour ce qui concerne la maison, il va de soit qu'il s'agisse d'un bien commun, qui a vocation en principe à être partagé en deux.
Cordialement
Comme le dit mimie35, les gains et salaires constituent des biens communs. Ils appartiennent donc au couple d'une certaine manière.
Vous ne pourrez donc rien réclamer à ce titre.
En revanche, vous êtes mariés sous un régime communauutaire, et à supposer le régime légal, et non celui de la communauté universelle.
Par conséquent, vous aviez également des biens propres, ceux détenus avant le mariage. Il faudra alors rapporter la preuve de l'existence de ces biens propres (de ses fonds propres), par exemple via un relevé de compte datant du jour (-1) du mariage.
Et il faudra ensuite rapporter la preuve que ces fonds ont été utilisés par la communauté lors de l'acquisition de la maison.
Si cette double exigence est rapportée, vous serez alors en droit de réclamer une récompense (càd une somme d'argent) soit d'une valeur équivalente à celle employé lors de l'acquisition du bien, soit réévaluée.
Pour ce qui concerne la maison, il va de soit qu'il s'agisse d'un bien commun, qui a vocation en principe à être partagé en deux.
Cordialement
Bonjour, malheureusement, comme vous vous êtes marié sous le régime de la communauté, peu importe qui a payé quoi ! c'est la loi communautaire, il aurait fallu vous marier sous le régime de la séparation des biens ( et encore, tous biens acquis pendant le mariage reste la propriété des deux conjoints ) ce qui vous aurait permis de récupérer tout bien acquis avant mariage ! Là, tout vos biens sont a partager 50/50 Sans la moindre exception! car il ne s'agit pas d'un bien familiale ou héritage mais de vos propres pécules. Désolée, bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2010 à 09:53