Proprietaire contre locataire
jojo
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
je suis un particulier et ne veux pas renouveller mon bail car je veux vendre ma maison mais il se temirne le31.12.2011 il doive me rendre les clées le 31.12.2011 .et il nous doive des loyer impayer et ne paye pas leur odure ménagére
quelle son nos droit
je suis un particulier et ne veux pas renouveller mon bail car je veux vendre ma maison mais il se temirne le31.12.2011 il doive me rendre les clées le 31.12.2011 .et il nous doive des loyer impayer et ne paye pas leur odure ménagére
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5 réponses
bonjour : il faut faire appel à un huissier.
Mais vous dites qu'ils doivent partir fin 2011, en êtes vous bien sûr ??? Rien ne les l'y oblige. si vous ne faites rien, le bail se reconduit tacitement.
Vous devez leur envoyer une LRAR au moins 6 mois (c'est la date de réception qui compte, donc prévoyer large), vous pouvez l'envoyer 8 ou 10 mois à l'avance, en indiquant que
-vous leur donnez congé à telle date pour vente de la maison, conformément à la loi du 6 juillet 1989 article 15 (à citer absolument)
-et qu'en tant que locataire, conformément à la loi, vous leur proposez l'achat à tel prix. vous leur demandez de vous faire connaître leur décision dans un délai de deux mois maximum .
Vous êtes obligé de procéder ainsi, sinon, ils risquent de s'incruster.
Mais vous dites qu'ils doivent partir fin 2011, en êtes vous bien sûr ??? Rien ne les l'y oblige. si vous ne faites rien, le bail se reconduit tacitement.
Vous devez leur envoyer une LRAR au moins 6 mois (c'est la date de réception qui compte, donc prévoyer large), vous pouvez l'envoyer 8 ou 10 mois à l'avance, en indiquant que
-vous leur donnez congé à telle date pour vente de la maison, conformément à la loi du 6 juillet 1989 article 15 (à citer absolument)
-et qu'en tant que locataire, conformément à la loi, vous leur proposez l'achat à tel prix. vous leur demandez de vous faire connaître leur décision dans un délai de deux mois maximum .
Vous êtes obligé de procéder ainsi, sinon, ils risquent de s'incruster.
Bonjour,
si j'ai bien compris, vous etre propriétaire et vous ne voulez pas renouveler le bail de vos locataires car vous voulez vendre.
2 Solutions, soit vous vendez avec les locataires à l'intérieur, soit vous vendez sans les locataires, mais ils sont prioritaires sur la vente. Vous devez rompre le bail avec un préavis de 6 mois avant le terme du bail et en leur prorposant l'achat de cette maison. ils devront vous signifier leur accord ou leur refus a reception de ce courrier AR.
Cordialement
si j'ai bien compris, vous etre propriétaire et vous ne voulez pas renouveler le bail de vos locataires car vous voulez vendre.
2 Solutions, soit vous vendez avec les locataires à l'intérieur, soit vous vendez sans les locataires, mais ils sont prioritaires sur la vente. Vous devez rompre le bail avec un préavis de 6 mois avant le terme du bail et en leur prorposant l'achat de cette maison. ils devront vous signifier leur accord ou leur refus a reception de ce courrier AR.
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Ne confondez pas les deux choses. Pour les loyers impayés vous déclenchez la procédure pour récupérer les loyers, voire en cas d'insolvabilité demander la résiliation judiciaire du bail. Si cela en arrive là vous vendrez comme bon vous semble.
Sinon vous pouvez vendre à tout moment en occupé, les locataires n'ont aucun droit de préemption. Dans ce cas vous n'aurez peu de chance de trouver un acquéreur si les loyers ne sont pas payés.
Dernière solution vous vendez "libre" à la date de fin de bail sous condition de préavis de 6 mois.....le locataire a un droit de préemption et comme le souligne Paulin, mieux vaut passer par huissier pour le congé (formalisme très rigoureux).
Sinon vous pouvez vendre à tout moment en occupé, les locataires n'ont aucun droit de préemption. Dans ce cas vous n'aurez peu de chance de trouver un acquéreur si les loyers ne sont pas payés.
Dernière solution vous vendez "libre" à la date de fin de bail sous condition de préavis de 6 mois.....le locataire a un droit de préemption et comme le souligne Paulin, mieux vaut passer par huissier pour le congé (formalisme très rigoureux).
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